Traduction de «Regulatory Authority for Energy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Authority for Energy | RAE [Abbr.]
autorité de régulation del’énergie | autorité de régulation pour le secteur de l'énergie

competent regulatory authority | national competent regulatory authority
autorité de réglementation compétente

regulatory authority in the telecommunications sector | Telecommunications Regulatory Authority | ART [Abbr.]
Autorité de régulation des télécommunications | ART [Abbr.]

Legislation on energy continues to be broadly in line, except for oil stocks, the independence of the regulatory authority and energy efficiency.
La législation islandaise sur l'énergie reste globalement conforme à l'acquis, excepté en ce qui concerne les stocks pétroliers, l'indépendance de l'autorité de régulation et l'efficience énergétique.

When applying the internal energy market law, national regulatory authorities should ensure a stable and predictable regulatory framework with incentives for projects of common interest, including long-term incentives, that are commensurate with the level of specific risk of the project.
Lorsqu'elles appliquent le droit en vigueur sur le marché intérieur de l'énergie, les autorités de régulation nationales devraient assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, avec des mesures incitatives, y compris à long terme, en faveur de projets d'intérêt commun, qui sont proportionnées au niveau de risque spécifique du projet concerné.

However, progress must still be achieved concerning oil stocks, the independence of the regulatory authority and energy efficiency.
Pourtant, des progrès doivent encore être accomplis concernant les stocks pétroliers, l’indépendance de l’autorité de régulation et l’efficacité énergétique.

Alignment with the acquis in the areas of oil stocks, independence of regulatory authority and energy efficiency is moderately advanced.
L'alignement sur l'acquis relatif aux stocks pétroliers, à l'indépendance de l'autorité de régulation et à l'efficience énergétique n'a que modérément progressé.

1. Member States shall ensure that national energy regulatory authorities pay due regard to energy efficiency in carrying out the regulatory tasks specified in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC regarding their decisions on the operation of the gas and electricity infrastructure.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie tiennent dûment compte de l'efficacité énergétique dans l'exercice des tâches de régulation prévues par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne leurs décisions relatives à l'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité.

Subject to technical constraints inherent in managing networks, Member States shall promote access to and participation of demand response in balancing, reserve and other system services markets, inter alia by requiring national energy regulatory authorities or, where their national regulatory systems so require, transmission system operators and distribution system operators in close cooperation with demand service providers and consumers, to define technical modalities for participation in these markets on the basis of the technical requirements of these markets and the capabilities of demand response.
Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, les États membres promeuvent l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseau, notamment en demandant aux autorités nationales de régulation ou, lorsque leur système national de régulation l'exige, aux gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution, en étroite coopération avec les fournisseurs de services portant sur la demande et les consommateurs, de définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d'effacement de consommation.

national regulatory authorities shall inform the competent financial authority of their Member State and the Agency where they have reasonable grounds to suspect that acts are being, or have been, carried out on wholesale energy markets which constitute market abuse within the meaning of Directive 2003/6/EC and which affect financial instruments subject to Article 9 of that Directive; for these purposes, national regulatory authorities may establish appropriate forms of cooperation with the competent financial authority in their Member State;
les autorités de régulation nationales informent l'autorité financière compétente de leur État membre et l'agence lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que des faits, qui constituent des abus de marché au sens de la directive 2003/6/CE, et qui concernent des instruments financiers soumis à l'article 9 de ladite directive, ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie; à cette fin, les autorités de régulation nationales peuvent établir des formes de coopération appropriées avec l'autorité financière compétente de leur État membre;