Vertaling van "Regulated tariff " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulated tariff
tarif officiel

NAFTA and CCFTA Temporary Admission of Commercial Samples and Advertising Films (Tariff Items Nos. 9823.70.00 and 9823.80.00) Regulations [ NAFTA Commercial Samples and Advertising Films (Tariff Items 9823.70.00 and 9823.80.00) Regulations | Commercial Samples (United States Tariff) Regulations ]
Règlement sur l'admission temporaire d'échantillons commerciaux et de films publicitaires des numéros tarifaires 9823.70.00 et 9823.80.00 (ALÉNA et ALÉCC) [ Règlement sur les échantillons commerciaux et les films publicitaires classés dans les numéros tarifaires 9823.70.00 et 9823.80.00 (ALÉNA) | Règlement sur les échantillons commerciaux (tarif des États-Unis) ]

Laurentian Pilotage Tariff Regulations [ Laurentian Pilotage Tariff Regulations, 1986 | Laurentian Pilotage Tariff Regulations ]
Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides [ Règlement de 1986 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides | Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides ]

tariff conditions | tariff regulations
prescriptions tarifaires

environmental tariff | green tariff | eco-tariff
droit de douane environnemental

tariff provisions | tariff regulations
dispositions tarifaires

tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]
nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

customs tariff | tariff
tarif douanier | droit de douane

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Particular attention will be paid to public interventions such as regulated tariffs, energy taxation policies and the level of public support, as well as their impact on pricing mechanisms, including electricity tariff deficits.
Une attention particulière sera accordée aux interventions publiques telles que les tarifs réglementés, les politiques de taxation de l'énergie et le niveau des aides publiques, ainsi qu'à leur incidence sur les mécanismes de formation des prix, y compris les déficits tarifaires dans la fourniture d'électricité.

For countries affected by high indices of food insecurity such as Georgia, Armenia or Kyrgyzstan, support from the food security budget line can promote the structural reforms necessary to improve institutional and legal frameworks and remove obstacles to food production and trade (e.g. trade infrastructure, customs procedures and regulations, tariff and non-tariff barriers).
Dans les pays où le niveau d'insécurité alimentaire est élevé, comme la Géorgie, l'Arménie ou le Kirghizstan, le soutien à la sécurité alimentaire financé par la ligne budgétaire correspondante est principalement axé sur les réformes structurelles nécessaires, visant à améliorer les structures institutionnelles et juridiques et à supprimer les obstacles à la production alimentaire et au commerce (par exemple, infrastructures commerciales, réglementation et formalités douanières, barrières tarifaires et non tarifaires).

30. In several Member States, regulated tariffs have generated adverse effects for the development of competitive markets, since they have been set at very low levels compared to market prices and cover a large part of the market, thereby effectively leading to re-regulation.
30. Dans plusieurs États membres, les tarifs réglementés ont eu des effets défavorables sur le développement de marchés concurrentiels, car ils ont été fixés à des niveaux très faibles par rapport aux prix de gros et couvrent une grande partie du marché, ce qui entraîne effectivement une re-régulation.

Roaming providers should ensure that all their roaming customers are aware of the availability of regulated tariffs for the period concerned and should send a clear and unbiased communication to these customers in writing describing the conditions of the euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs and the right to switch to and from them.
Les fournisseurs de services d’itinérance devraient s’assurer que tous leurs clients en itinérance sont informés de la disponibilité de tarifs réglementés pour la période concernée et devraient envoyer par écrit à ces clients une communication claire et non biaisée, décrivant les conditions des eurotarifs appels vocaux, SMS et données et le droit de passer de l’un à l’autre.

Roaming providers should ensure that all their roaming customers are aware of the availability of regulated tariffs for the period concerned and should send a clear and unbiased communication to these customers in writing describing the conditions of the Euro-voice, Euro-SMS and Euro-data tariffs and the right to switch to and from them.
Les fournisseurs de services d'itinérance devraient s'assurer que tous leurs clients en itinérance sont informés de la disponibilité de tarifs réglementés pour la période concernée et devraient envoyer par écrit à ces clients une communication claire et non biaisée, décrivant les conditions des eurotarifs appels vocaux, SMS et données et le droit de passer de l'un à l'autre.

There is a tariff deficit, there are regulated tariffs that distort the market.
Il y a un déficit dans les tarifs, on observe des tarifs réglementés qui provoquent une distorsion du marché.

16. Urges Member States to gradually end the application of generalised regulated tariffs – with the exception of last resort tariffs as referred to in Directive 2003/54/CE – whilst ensuring that there are adequate measures to protect vulnerable customers, particularly in terms of fuel poverty, including non-market based mechanisms; regrets the lack of reference in the abovementioned Commission Communication on an energy policy for Europe to price mechanisms; recalls that intervention on prices should only be allowed, as a last resort, where national regulators seek to control soaring prices that are artificially stimulated, in order to prevent harm to consumers, businesses and new entrants, but also that prices should in any case cover the real costs;
16. engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés – à l'exception des tarifs de dernier recours visés à la directive 2003/54/CE –, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication précitée de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Europe, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;

15. Urges Member States to gradually end the application of generalised regulated tariffs – with the exception of last resort tariffs, as defined in Directive 2003/54/CE – whilst ensuring that there are adequate measures to protect vulnerable customers, particularly in terms of fuel poverty, including non-market based mechanisms; regrets the lack of reference in the abovementioned Commission Communication (COM (2007)0001) to price mechanisms; recalls that intervention on prices should only be allowed, as a last resort, where national regulators seek to control artificially created soaring prices in order to prevent harm to consumers, business and new entrants, but also that prices should in any case cover the real costs;
15. engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés – à l'exception des tarifs de dernier recours au sens de la directive 2003/54/CE –, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication de la Commission (COM(2007)0001, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;

Home providers should ensure that all their roaming customers are aware of the availability of regulated tariffs and should send a clear and unbiased communication to these customers describing the conditions of the Eurotariff and the right to switch to and from it.
Les fournisseurs d'origine devraient assurer que tous leurs abonnés en itinérance connaissent la disponibilité de tarifs réglementés et devraient envoyer une communication claire et non biaisée à ces usagers, décrivant les conditions de l'eurotarif et du droit de l'abandonner puis de le reprendre.