Traduction de «Registered Pension and Deferred Income Plans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Registered Pension and Deferred Income Plans
Régimes enregistrés de pension et de revenu différé

Registered Pension and Deferred Income Plans Division
Division des régimes enregistrés de pension et de revenus différés

deferred profit-sharing pension plan [ deferred profit sharing pension plan ]
régime de retraite à participation différée aux bénéfices [ régime de rentes avec participation différée aux bénéfices ]

registered occupational benefits scheme | registered employee benefits institution | registered pension plan
institution de prévoyance enregistrée

trust governed by a registered pension plan
fiducie régie par un régime enregistré de pensions

registered pension plan | RPP
régime de retraite agréé | RPA | régime de pension agréé

registered pension plan
fonds de pension enregistré

register of occupational benefits schemes | register of occupational pension funds | register of occupational pension plans
registre de la prévoyance professionnelle

deferred profit-sharing pension plan
régime de retraite à participation différée aux bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, more opportunities for achieving higher incomes to pensioners are being offered, by granting pension increments for deferring retirement or by allowing the combination of earned income with a pension (gradual retirement or part-time working after retirement).
Parallèlement, les retraités voient se multiplier les occasions d’augmenter leurs revenus : hausse du montant de la pension de vieillesse ou combinaison des revenus du travail et de la retraite (retraite progressive ou travail à temps partiel après la retraite).

Without prejudice to Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council , active scheme members and deferred beneficiaries who exercise or plan to exercise their right to freedom of movement should be suitably informed, upon request, about their supplementary pension rights.
Sans préjudice de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil , les affiliés actifs et les bénéficiaires différés qui exercent ou envisagent d'exercer leur droit à la libre circulation devraient être correctement informés, s'ils en font la demande, sur leurs droits à pension complémentaire.

the fund is generally exempt from tax on investment income, or taxation of such income is deferred or taxed at a reduced rate, due to its status as a retirement or pension plan;
la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension;

Mr John Monks, the General Secretary of the European Trade Union Confederation, has just written about his concern at seeing austerity plans having a direct impact on the incomes of wage earners, their wages and also their pensions.
M. John Monks, le président de la Confédération européenne des syndicats, vient d’écrire sa préoccupation de voir les plans de rigueur concerner directement les revenus des salariés, leurs salaires mais aussi leurs pensions.

3. Wishes to reinforce the requirement for proportionality of remuneration within companies by linking changes in the overall remuneration and pensions of directors to those of staff and by discouraging excessive risk-taking; considers that, for reasons of social justice and economic sustainability, the composition, structure and level of remuneration, bonuses, golden parachutes, stock options and pensions of the directors of listed companies, companies with public participation and/or companies receiving aid from the Member States or from the European Union must be capped, taking account of the various income situations in the Member States, and taxed, in accordance with the tax rules in force in the Member States, in order to contribute to the financing of social protection and public services; calls, therefore, for a European plan to combat tax havens to be devised in order to flesh out the intentions announced by the G20 in London and Pittsburgh;
3. souhaite renforcer l’exigence de proportionnalité des rémunérations au sein des entreprises en liant l’évolution des rémunérations et des retraites des dirigeants, dans leur totalité, à celles du personnel et en décourageant les prises de risques excessifs; estime que, pour des raisons de justice sociale et de durabilité économique, la composition, la structure et le niveau des rétributions des salaires, bonus, parachutes dorés, stock-options et des retraites des dirigeants des entreprises cotées, à participation publique et/ou aidées par les États membres ou l’Union européenne doivent être plafonnés en tenant compte des différentes situations des États membres en matière de revenu et doivent être taxés, conformément aux législations fiscales en vigueur dans les États membres, afin de contribuer au financement de la protection sociale et des services publics; demande à cet effet qu’un plan européen de lutte contre les paradis fiscaux soit développé afin de concrétiser les annonces faites par le G-20 à Londres et à Pittsburgh;

14. Notes that, as a result of changing demographics, it is estimated that, by 2030, the ratio of active to inactive people will be 2:1; calls on the Commission to support the future role of carers and also those who are obliged to withdraw from the labour market or who work under part-time contracts so that they can take on family responsibilities by developing policies that enable women and men to achieve a balance between professional, caring and family responsibilities and thus avoid job, income and pension insecurity; calls on the Member States to plan and implement social protection schemes that take account of such specific situations of women and men in the employment market;
14. relève que, par suite de l'évolution démographique, on estime que le rapport actifs/inactifs s'établira à 2:1 d'ici 2030; invite la Commission à soutenir le rôle futur des aidants et également ceux qui sont contraints de se retirer du marché de l'emploi ou qui travaillent dans le cadre d'un contrat à temps partiel pour assumer des obligations familiales, en élaborant des politiques qui permettent aux femmes et aux hommes d'établir un équilibre entre responsabilités professionnelles, familiales et en matière d'assistance, en évitant ainsi l'insécurité en matière d'emploi, de revenu et de pension; appelle les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de protection sociale qui tiennent compte de telles situations spécifiques des femmes et des hommes sur le marché du travail;

However, it can be deducted from the detailed financial figures presented in the Plan, that pension and minimum income schemes are the major instruments to combat exclusion.
Néanmoins, d'après le rapport financier présenté dans le plan, les systèmes de retraite et de revenu minimum constituent l'instrument majeur de lutte contre l'exclusion.

From the point of view of adequacy, too, it will be important to make pension systems more employment friendly: if individuals can increase their pension entitlement by working beyond the standard retirement age (either by combining earned income with a pension or by deferring the receipt of their pension) or opting for gradual retirement then this can make a major contribution to the future adequacy of pensions.
Du point de vue de l'adéquation également, il importera de rendre les régimes de pension plus favorables à l'emploi: si les individus peuvent augmenter leurs droits à pension en travaillant au-delà de l'âge normal de la retraite (soit en combinant revenu professionnel et pension, soit en retardant la perception de leur pension) ou en optant pour la retraite progressive, cela peut contribuer de façon majeure à l'adéquation future des pensions.

24. Believes that the High Level Task Force on skills and mobility fell short in delivering innovative proposals for measures on worker mobility; recalls that the 1997 action plan was only partially implemented, and that a global revision of Regulation No 1408/71 is an urgent priority; supports the Commission in its efforts to submit an action plan for the construction and opening up of new European employment markets as well as specific proposals for a uniform, more transparent and flexible system for the recognition of occupational qualifications and study periods, and for the transferability of supplementary pensions; asks to urgently remove barriers to mobility also through a new basic framework of labour rights, incomes policy and social security for workers moving within the Community, so as to formulate common objectives, definitions and minimum standards;
24. est d'avis que le bilan de la task force de haut niveau sur les compétences et la mobilité en ce qui concerne la présentation de propositions innovatrices de mesures sur la mobilité des travailleurs laisse beaucoup à désirer; rappelle que le plan d'action 1997 n'a été mis en œuvre que partiellement et qu'une révision globale et ambitieuse du règlement 1408/71 doit constituer une priorité à traiter de toute urgence; soutient la Commission dans les efforts que celle-ci déploie afin de présenter un plan d'action visant à la création et à l'ouverture de nouveaux marchés du travail européens, ainsi que des propositions précises s'agissant de l'adoption d'un système uniforme, plus transparent et plus souple, de reconnaissance des qualifications professionnelles et des périodes d'étude, de même que de la possibilité de transférer des pensions complémentaires; demande que soient éliminés d'urgence les obstacles à la mobilité, notamment grâce à un nouveau cadre de droit en matière de travail, de politique des revenus et de sécurité sociale pour les travailleurs qui se déplacent dans la Communauté; ce qui permettrait de définir des objectifs communs et des normes minimales;

The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.
La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.