Vertaling van "Regional Savings and Loans Societies Federation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Savings and Loans Societies Federation Act
Loi sur la fédération des caisses d'entraide économique

Regional Savings and Loans Societies Federation
La fédération des caisses d'entraide économique

Regional Savings and Loans Societies Act
Loi sur les caisses d'entraide économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and human rights defenders, to raise the issue with the relevant Russian officials and to support civil society and government initiatives aimed at monitoring cases of violence and educating law enforcement personnel;
9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;

6 (1) This Act applies to all corporations incorporated by or under the authority of an Act of Parliament, of the former Province of Canada or of the Province of Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia, Prince Edward Island or Newfoundland, and whose incorporation and affairs are subject to the legislative authority of Parliament, and to incorporate banks and savings banks, to authorized foreign banks, and to trust companies, insurance companies, loan companies having borrowing powers, building societies having a capital stock and incorporated trading companies doing business in Canada wherever incorporated where any of those bodies
6 (1) La présente loi s’applique à toutes les personnes morales constituées par une loi fédérale, ou en vertu d’une telle loi, ou par une loi de l’ancienne province du Canada, ou de la province de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve, ou en vertu d’une telle loi, et dont la constitution et les opérations sont sous l’autorité législative fédérale, et aussi aux banques constituées en personnes morales, aux banques étrangères autorisées, aux caisses d’épargne, aux sociétés de fiducie, aux compagnies d’assurance, aux sociétés de prêt qui ont des pouvoirs d’emprunt, aux sociétés de construction qui ont un capital social et aux compagnies de commerce constituées en personnes morales et faisant affaires au Canada, quel que soit l’endroit où elles ont été constituées et qui sont :

3. Urges the Indian authorities at federal, state, regional and local level to honour their pledges and to implement or, if necessary, amend the existing legislation, notably the Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, in order to effectively protect Dalits and other vulnerable groups in society;
3. prie instamment les autorités indiennes, aux niveaux fédéral, des États, régional et local, d'honorer leurs engagements et de mettre en œuvre ou, le cas échéant, de modifier la législation, notamment la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions), afin de protéger, et ce de manière efficace, les Dalits ainsi que les autres groupes vulnérables au sein de la société;

The act would invest in education and training by: forgiving loans for new doctors and nurses in underserved rural and remote areas; helping apprentices in the skilled trades, as well as workers in regulated professions, by making occupational trade and professional examination fees eligible for tuition tax credit; improving federal financial assistance for students; and making it easier to allocate registered education savings plan assets among siblings, without incurring tax penalties or forfeiting Canada education savings grants.
La loi nous permettrait d'investir dans l'éducation et la formation par les mesures suivantes: dispenser du remboursement de leurs prêts d’études les nouveaux médecins, infirmiers et infirmières qui travaillent dans des collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné; venir en aide aux apprentis dans des métiers spécialisés et aux personnes exerçant une profession réglementée en faisant en sorte que les frais d’examen professionnel donnent droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité; améliorer l’aide financière fédérale aux étudiants; faire en sorte que les actifs de régimes enregistrés d’épargne-études puissent être répartis entre frères et sœurs sans imposition de pénalité et sans perte du droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-études.

Honourable senators should know that certified general accountants are authorized under federal legislation now to perform public audits under the Bank Act, the Canada Elections Act, the Canada Post Corporations Act, the Investment Canada Act, Cooperative Credit Associations Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, the Canada Corporations Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, Pension Benefits Standards Act, the Competition Act, and the Québec Savings Bank Act.
Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec.

The lending of the federal veto to five regions and the recent recognition of Quebec as a distinct society through acts of Parliament are the most obvious moves in this direction.
Les gestes les plus évidents en ce sens ont été les récentes lois du Parlement qui ont attribué des droits de veto à cinq régions et ont reconnu le Québec à titre de société distincte.

In response to invasive federal policies and intent on saving Quebec society from regional underdevelopment and eventual cultural assimilation, since the two go together, in 1979 Quebec passed the Act respecting land use planning and development, Bill 125, and created regional county municipalities.
En réponse aux politiques d'ingérence du fédéral et dans sa volonté de soustraire la société québécoise du sous-développement régional et, à plus long terme, de l'assimilation culturelle, car les deux vont de pair, l'État québécois va adopter, en 1979, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la loi 125, créant ainsi les municipalités régionales de comté.