Vertaling van "Regional Assessment Review Board Seven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Assessment Review Board Seven
Commission régionale de révision des évaluations numéro Sept

Regional Assessment Review Board Twenty-seven
Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-sept

Regional Assessment Review Board
Commission régionale de révision des évaluations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4. Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

4xddd Any person may appeal an assessment or a reconsideration of an assessment of the assessable property to an assessment review board established by the council of the first nation.
4xddd Toute personne peut interjeter appel de l’évaluation d’un bien sujet à évaluation ou du réexamen de celle-ci auprès du comité de révision établi par le conseil de la première nation.

(2) At least one member of an assessment review board must be a member of the law society of the province in which the assessable property is situated and at least one other member must have experience in assessment appeals in that province.
(2) Au moins une membre du comité de révision est membre du barreau de la province où se trouve le bien sujet à évaluation et au moins un autre possède de l’expérience en matière d’appels d’évaluations foncières dans cette province.

(3) A person shall not serve as a member of an assessment review board if the person has a personal or financial interest in the assessable property that is the subject of the appeal or if the person is a chief or a member of the council of the first nation.
(3) Ne peut être membre du comité de révision la personne qui a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation faisant l’objet de l’appel ou qui est chef ou membre du conseil de la première nation.

12. At the earliest opportunity after the completion of a hearing, the assessment review board shall deliver a written decision on the appeal to all parties, and the assessor shall modify the assessment roll accordingly.
12. Dès que possible après l’audience relative à l’appel, le comité de révision transmet sa décision par écrit aux parties et l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation en conséquence.

9. Notes that in 2011, the Agency's Internal Audit Service delivered an audit report on ‘Website and external communications in the EU-OSHA’, resulting in no critical recommendations, two ‘very important’ recommendations and five ‘important’ recommendations; notes that all seven recommendations were accepted by the management and are already implemented (six out of seven in 2011 and the remaining one in 2012); notes that the Agency carried out an ‘IT task assessment in the EU-OSHA’, issued the corresponding report and carried out a report out a review on the status of recommendations of previous audits;
9. note qu'en 2011, le service d'audit interne de l'Agence a produit un rapport d'audit intitulé «Website and external communications in the EU-OSHA» (communications via internet et avec l'extérieur au sein de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail), qui a débouché sur des recommandations non critiques, deux recommandations «très importantes» et cinq recommandations «importantes»; note que l'ensemble des sept recommandations ont été approuvées par la direction et ont d'ores et déjà été mises en œuvre (six des sept en 2011 et la dernières en 2012); observe que l'Agence a réalisé une évaluation des tâches relevant des TI au sein de l'Agence, produit un rapport à ce sujet, et réalisé par ailleurs un contrôle des suites données aux recommandations des audits précédents;

9. Notes that in 2011, the Agency's Internal Audit Service delivered an audit report on "Website and external communications in the EU-OSHA", resulting in no critical recommendations, two "very important" recommendations and five "important" recommendations; notes that all seven recommendations were accepted by the management and are already implemented (six out of seven in 2011 and the remaining one in 2012); notes that the Agency carried out an "IT task assessment in the EU-OSHA" and issued the corresponding report, as well as carrying out a review on the status of recommendations of previous audits;
9. note qu'en 2011, le service d'audit interne de l'Agence a produit un rapport d'audit intitulé "Website and external communications in the EU-OSHA" (communications via internet et avec l'extérieur au sein de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail), qui a débouché sur des recommandations non critiques, deux recommandations "très importantes" et cinq recommandations "importantes"; note que l'ensemble des sept recommandations ont été approuvées par la direction et ont d'ores et déjà été mises en œuvre (six des sept en 2011 et la dernières en 2012); observe que l'Agence a réalisé une évaluation des tâches relevant des TI au sein de l'Agence, produit un rapport à ce sujet, et réalisé par ailleurs un contrôle des suites données aux recommandations des audits précédents;

1. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates in this sense the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be made within the framework of the upcoming review of the EGF and that greater efficiency, transparency and visibility of the EGF will be achieved; takes note, however, of the lengthy assessment period in respect of this particular application for the mobilisation of the EGF for Renault s.a.s and seven of its suppliers;
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; note toutefois que cette demande de mobilisation du Fonds concernant Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue;

Today, in the College meeting, we adopted our strategic review of Better Regulation that takes stock of progress to date and sets out an ambitious programme of new initiatives. This includes new action in the following areas: impact assessment, where we will establish an Impact Assessment Board; simplification, where we will add important new initiatives to our rolling programme; and administrative burdens, where we will suggest a target to the Spring European Council next year to cut such burdens at European Union and Member State levels by 25% by 2012.
Aujourd’hui, en collège, nous avons adopté notre révision stratégique du «mieux légiférer», qui tient compte de l’avancement jusqu’à ce jour et définit un programme ambitieux de nouvelles initiatives, dont des nouvelles actions dans les domaines suivants: l’évaluation de l’impact - nous établirons un comité d’évaluation de l’impact -, la simplification - où nous ajouterons de nouvelles initiatives importantes à notre programme en cours -, et les charges administratives - où nous suggérerons un objectif au sommet de printemps du Conseil, l’année prochaine, afin de réduire de 25 % ces charges aux niveaux de l’Union européenne et des États membres d’ici à 2012.

All the activities suggested by the Commission in this regard, namely: consultation between scientists and the fishing industry at national and regional level, and particularly in Regional Advisory Councils; external review of fisheries assessments; and collaboration in the formulation of multiannual management plans and the rules for TAC and quota regimes should be developed.
Toutes les activités proposées par la Commission dans ce contexte doivent être développées, notamment les consultations entre scientifiques et représentants du secteur de la pêche, aux niveaux sectoriel et régional, plus particulièrement dans le cadre des comités consultatifs régionaux, l'examen externe des évaluations dans le domaine de la pêche et la collaboration pour la formulation de plans de gestion pluriannuels et des règles d'établissement des quotas ou des régimes concernant l'effort de pêche.