Vertaling van "Refugee status determining authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

group determination of refugee status
détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Projects which aim at the establishment of an effective Refugee Status Determination procedure which can help host countries better manage the migration implications of refugee situations thereby allowing them to better focus resources on the core refugee population.
2. des projets visant à établir une procédure efficace de détermination du statut de réfugié, afin d'aider les pays d'accueil à mieux gérer les conséquences des situations de réfugiés sur les migrations et, partant, de leur permettre de mieux axer les ressources sur la population réfugiée principale.

Some Member States, however, have put in place relevant arrangements, such as the provision of an interpreter and/or interviewer of a same sex (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI and the UK) and provision of information about gender related elements of refugee status determination (AT, DE, SE).
Néanmoins, certains États membres ont instauré des mesures de ce type telles que la mise à disposition d'un interprète et /ou d'un interlocuteur du même sexe (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI et UK) et la communication d'informations sur les aspects de la détermination du statut de réfugié liés au genre (AT, DE, SE).

Responsible authority for determining refugee status: any quasi-legal or administrative body of an EU country competent at first instance to make a decision on the application.
Autorité responsable de la détermination du statut de réfugié: tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un pays de l’UE compétent en premier ressort pour se prononcer sur la demande.

Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).
Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).

However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.
Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.