Vertaling van "Reflagging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reflag | reflagging
changement de pavillon | repavillonnage | repavillonnement

reflagging [ flag changing ]
changement de pavillon

Agreement on Flagging and Reflagging of Fishing Vessels on the High Seas
Accord sur les pavillons et transferts de pavillon des navires de pêche en haute mer

reflagged state
état de réimmatriculation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will allow the European Union to better monitor and control its fleet and efficiently address the problems of reflagging and chartering, thus enhancing efforts to combat IUU fishing. Its commitment to reaching a multilateral agreement on fisheries subsidies at the 11th WTO Ministerial Conference that is to take place in Buenos Aires in December 2017.
Les nouvelles règles permettront à l'Union européenne de mieux suivre et contrôler sa flotte et de remédier plus efficacement aux problèmes de changement de pavillon et d'affrètement, ce qui renforcera les efforts déployés pour lutter contre la pêche INN; sa volonté de parvenir à un accord multilatéral sur les subventions en faveur de la pêche lors de la 11 conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Buenos Aires en décembre 2017.

A vessel flying the flag of France and targeting tropical tunas in the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) Convention Area was recently reflagged as an Italian vessel.
Un navire battant le pavillon de la France et ciblant le thon tropical dans la zone de la convention de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a récemment changé son pavillon pour celui de l'Italie.

Seeking to address in particular the problems identified in chapter 17, programme area C, of Agenda 21 adopted by the United Nations Conference on Environment and Development, namely, that the management of high seas fisheries is inadequate in many areas and that some resources are overutilized; noting that there are problems of unregulated fishing, over-capitalization, excessive fleet size, vessel reflagging to escape controls, insufficiently selective gear, unreliable databases and lack of sufficient cooperation between States.
Désireux d'apporter une solution, en particulier aux problèmes identifiés dans la section c du chapitre 17 d'action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, entre autres le fait que la gestion des pêcheries en haute mer est inadéquate dans de nombreuses zones et que certaines ressources sont surexploitées et notant les problèmes suivants: pêche non réglementée, suréquipement, taille excessive des flottes, pratique du changement de pavillon pour échapper aux contrôles, engins de pêche insuffisamment sélectifs, manque de fiabilité des bases de données et insuffisance de la coopération entre les États;

Often, EU vessels actually exceeded the quotas established through the objections, while others reflagged to avoid any restriction on fishing outside Canada's 200-mile limit.
Souvent, des navires de l'Union européenne ont même dépassé les quotas fixés dans le cadre de cette procédure d'objection, tandis que d'autres ont changé de pavillon pour contourner toute restriction sur la pêche au-delà de notre zone de 200 milles.

There were the Magnuson Act, the Anti-Reflagging Act limiting vessel ownership, the Jones Act controlling inland coastal shipping, and various other measures.
Il s'agissait de la Magnuson Act, de la Anti-Reflagging Act limitant la propriété des navires, de la Jones Act contrôlant le transport côtier vers l'intérieur, et de diverses autres mesures.

31. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;
31. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;

the reflagging of a fishing vessel flying the flag of a Member State to such countries shall be prohibited.
3)le passage d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre sous pavillon d'un pays tiers non coopérant est interdit.

4. Member States shall endeavour to obtain information on the existence of any arrangement between nationals and a third country allowing the reflagging of fishing vessels flying their flag to such third country.
4. Les États membres s'efforcent d'obtenir des informations sur l'existence d'accords conclus entre les ressortissants et un pays tiers permettant de faire passer des navires de pêche battant leur pavillon sous pavillon dudit pays.

It is tempting to spend half an hour or 20 minutes of our time on reflagging ships and also on the consequences to workers and so forth in the avoidance of taxation, but I do want to focus on Bill S-2 in particular.
Il est tentant de passer une demi-heure ou 20 minutes à parler du changement de pavillon et des conséquences de cette pratique d'évasion fiscale sur les travailleurs et autres, mais je m'attarderai en particulier sur le projet de loi S-2.

If the commercialization proceeds, we will have to take into account the implications of reflagging the vessels prior to sail.
En cas de commercialisation, nous devrons tenir compte des implications que pourrait avoir le changement de pavillon des navires avant leur voyage.