Traduction de «Reference Paper on Regulatory Principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reference Paper on Regulatory Principles
Document de référence concernant les principes réglementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even when they go further and subscribe to common regulatory principles, as some have done through the telecommunications «reference paper», they can at the same time keep their right to define the kind of public (universal) service obligation they wish to maintain.
Même lorsqu'ils s'engagent davantage et adhèrent à des principes réglementaires communs, comme certains l'ont fait en signant le document de référence sur les télécommunications, les membres peuvent conserver la faculté de définir le type d'obligation de service public (universel) qu'ils entendent maintenir.

In this context, it has to be noted that about 75 WTO Members have agreed to certain common regulatory principles applicable to the telecommunications sector by subscribing to a «reference paper» which contains rules on, among other things, competition, interconnection, licensing, regulator's independence.
Il convient à cet égard d'observer que quelque 75 membres de l'OMC ont accepté certains principes réglementaires dans le secteur des télécommunications en signant un document de référence qui contient des règles concernant, entre autres, la concurrence, l'interconnexion, les licences et l'indépendance des autorités réglementaires.

39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;
39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;

The national regulatory authorities shall, in pursuit of the policy objectives referred to in paragraphs 2, 3 and 4, apply objective, transparent, non-discriminatory and proportionate regulatory principles by, inter alia:
Afin de poursuivre les objectifs visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités réglementaires nationales appliquent des principes réglementaires objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, dont les suivants:

5. The national regulatory authorities shall, in pursuit of the policy objectives referred to in paragraphs 2, 3 and 4, apply objective, transparent, non-discriminatory and proportionate regulatory principles by, inter alia:
5. Afin de poursuivre les objectifs ║ visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités réglementaires nationales appliquent des principes réglementaires objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, dont les suivants:

5 . The national regulatory authorities shall, in pursuit of the policy objectives referred to in paragraphs 2, 3 and 4, apply objective, transparent, non-discriminatory and proportionate regulatory principles by, inter alia:
5. Afin de poursuivre les objectifs politiques visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités de régulation nationales appliquent des principes de régulation objectifs, transparents, non discriminatoires et pertinents dont les suivants:

At international level, the reference paper on regulatory principles negotiated in the context of the World Trade Organisation by the Group on Basic Telecommunications also requires that the existing state of allocated radio frequency bands be made publicly available.
Au niveau international, le document de référence concernant les principes réglementaires négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce par le groupe de négociation sur les télécommunications de base exige également que la situation existante en ce qui concerne les bandes de fréquences radio attribuées soit rendue publique.

May/June 1999 Working Paper on regulatory principles for telecoms reform for consultation.
Mai/Juin 1999 Consultation du document de travail sur les principes de régulation pour la réforme des télécommunications.

The Green Paper refers to the general principles underpinning a body whose powers have a bearing on the principle of legality and human rights; this is why, in the opinion of the Committee on Petitions, European citizens must be given all the necessary guarantees that their fundamental rights will be respected.
Le Livre vert évoque les principes généraux d'un organe dont les compétences mettent en jeu le principe de la légalité et les droits de la personne; c'est pourquoi, de l'avis de la commission des pétitions, le citoyen européen devra avoir toute garantie que ses droits fondamentaux seront respectés.