Traduction de «Refer a dispute to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer a dispute to
saisir d'un différend

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]
parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

application for resolution of a dispute | request for conciliation
requête en conciliation

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

power gain referred to a half-wave dipole
gain relatif d'une antenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps most important, this legislation will establish a formal dispute settlement body so that when disagreements arise over the amount of payments owed to the federal government, the municipality concerned or the federal government can refer the dispute to a dispute advisory panel.
Mais, ce qui est plus important que tout, ce projet de loi établira un organisme de règlement des différends auquel le gouvernement fédéral pourra s'adresser en cas de différend entre lui et les municipalités au sujet du montant des paiements.

Under the dispute resolution process proposed by Yale, the parties agree to resolve disputes in a collaborative, non- adversarial atmosphere, first by informal discussion, second by good-faith negotiation and ultimately referring the dispute to mediation when and where needed.
Suivant le processus de règlement des différends proposés par la Première Nation de Yale, les parties conviennent de résoudre leurs conflits dans un climat non accusatoire et axé sur la collaboration, tout d'abord en tenant des échanges informels, ensuite, des négociations de bonne foi, et, en tout dernier lieu, en ayant recours à la médiation si nécessaire.

The bill states that the first nation or the minister may refer any dispute to an arbitrator but native women who may be victims of inequitable practices have not been given standing in the dispute resolution processes.
Le projet de loi stipule que la première nation ou le ministre peut renvoyer tout différend à un arbitre, mais les femmes autochtones, qui peuvent être victimes de pratiques inéquitables, n'ont pas droit de parole dans le processus de règlement des différends.

The bill states that the First Nation or the minister may refer any dispute to an arbitrator, but native women, who may be victims of inequitable practices, have not been given standing in the dispute resolution process.
Le projet de loi stipule que la Première nation ou le ministre peut renvoyer tout différend à un arbitre, mais les femmes autochtones, qui peuvent être victimes de pratiques inéquitables, n'ont pas droit de parole dans le processus de règlement des différends.

6. Member States shall ensure that, in the event of a dispute arising in connection with the rights and obligations provided for in this Article, either party is entitled to refer the dispute to a national dispute settlement body.
6. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige concernant les droits et obligations prévus dans le présent article , chacune des parties ait le droit de porter le litige devant un organisme national de règlement des litiges.

If an agreement to terminate such network equipment is not reached, the subscriber or the public communication network provider may refer the dispute to the competent dispute settlement body.
Si aucun accord n'est trouvé en ce qui concerne le point de terminaison de ces équipements de réseau, l'abonné ou le fournisseur du réseau de communications public peut saisir l'organisme de règlement des litiges compétent.

2. Any party may refer the dispute to the national regulatory authorities concerned.
2. Toute partie peut soumettre le litige aux autorités réglementaires nationales concernées.

As regards fundamental issues such as the Greek-Turkish dispute over the Aegean Sea, should the criteria not be for Turkey to recognise the opinions of other countries, but for it to respect international law, to refrain from using violence or threatening to use violence and to refer any disputes it may have to the International Court in The Hague.
Et plus concrètement, sur l'une des questions fondamentales - le contentieux greco-turc à propos de la mer Égée -, la condition de tout règlement n'est-elle pas obligatoirement que la Turquie, sans admettre pour autant les vues d'un autre pays, respectera le droit international, qu'elle n'aura pas recours à la force ou ne menacera pas d'y avoir recours et que, dans le cas où le contentieux persisterait, elle saisira la Cour internationale de La Haye ?

The only reference to dispute resolution in the Bill centres on disputes between a First Nation and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, not with neighbouring municipalities.
La seule allusion au règlement des différends dans le projet de loi porte sur les différends entre la première nation et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et non avec les municipalités voisines.