Traduction de «Recovery by action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recovery by action
recouvrement en justice

recovery procedures [ recovery actions | recovery procedure ]
procédure de récupération [ procédure de reprise | procédure de reconstitution | procédure de restauration | procédure de reprise après incident ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development | UNPAAERD [Abbr.]
Programme d'action des Nations unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique | PANUREDA [Abbr.] | UNPAAERD [Abbr.]

Five-year Programme of Action for African Economic Recovery and Development
Programme d'action quinquennal pour la reprise économique et le développement de l'Afrique

action for recovery of movable property
action en revendication mobilière

back-up and recovery tools using, use back-up tools | use back-up and recovery software | use back-up and recovery tools | use recovery tools
utiliser des outils de sauvegarde et de récupération

action for recovery of land
revendication de bien-fonds

action for recovery of property
action en revendication de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (EL) Mr President, at the recent G8 summit, you discussed the global economy and agreed that efforts should focus on the objectives of the viability of public finances, economic recovery and action to address unemployment.
– (EL) Monsieur le Président, au récent sommet du G8, vous avez discuté de l’économie mondiale et vous avez convenu de rester concentrés sur les objectifs de viabilité des finances publiques et de reprise économique ainsi que sur les actions visant à réduire le chômage, tous ces objectifs étant poursuivis dans l’intérêt de la société et des citoyens.

Welcomes the G8 initiative of the Deauville Partnership’s Action Plan on Asset Recovery, which identifies concrete measures to promote cooperation, case assistance, capacity-building efforts and technical assistance, and suggests a collaborative regional initiative, the Arab Asset Recovery Forum, for discussion and cooperation on continued efforts;
se félicite de l'initiative menée par le G8 sous la forme du plan d'action pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville, qui identifie des mesures concrètes pour promouvoir la coopération, l'assistance dans les cas concrets, le renforcement des capacités et l'assistance technique, et suggère une initiative de collaboration régionale, le forum arabe sur le recouvrement des avoirs, consacrée à la discussion et à la coopération pour la poursuite des efforts;

Union disaster management should be based on an integrated approach, covering the whole disaster cycle encompassing prevention, preparedness, response and recovery for actions both inside and outside the Union.
La gestion des catastrophes par l'Union devrait se fonder sur une approche intégrée, couvrant toutes les phases d'une catastrophe et englobant la prévention, la préparation, la réaction et la réhabilitation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

5.The competent authorities shall ensure that institutions include in recovery plans appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.
5.Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prévoient dans leur plan de redressement des conditions et procédures propres à assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.

The damage has now been done and we need a recovery plan that is in line with the EU’s responsibilities. We welcome the Commission’s rapid initiative, but we are aware, and must be clear, that the means and tools for action are clearly inadequate.
Les dégâts ont déjà été commis, et nous avons besoin d’un plan de relance conforme aux responsabilités de l’UE. Nous saluons l’initiative rapide de la Commission mais nous savons, et nous devons dire clairement, que les moyens et les outils d’action sont clairement inadaptés.

Although there are very significant differences in the judicial traditions and systems of Member States, two main categories of recovery-related litigation can be distinguished: actions brought by the recovering authority seeking a court order to force an unwilling recipient to refund the unlawful and incompatible aid and actions brought by beneficiaries contesting the recovery order.
Bien qu'il existe des différences très importantes entre les traditions et systèmes judiciaires des États membres, on peut distinguer deux grandes catégories d'actions en justice liées à la récupération des aides d'État: celles intentées par les autorités chargées de la récupération en vue d'obtenir une ordonnance judiciaire forçant le bénéficiaire réticent à rembourser l'aide illégale et incompatible avec le marché commun; et celles intentées par les bénéficiaires qui contestent les ordres de recouvrement.

33. Recalls that, while in some countries recovery proceedings may be initiated even if a criminal action is under way, in others the criminal law has precedence over the civil law, so that the existence of an action on the part of a judicial authority makes it impossible to recover the disputed sums;
33. rappelle, bien que dans certains pays il soit possible de procéder à un recouvrement même si l'action pénale est en cours, que dans nombre de pays en matière de justice, le pénal tient le civil, rendant impossible la récupération des sommes en cause, du fait de l'action de l'autorité judiciaire;

5. If recovery has not taken place within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years where recovery action is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Community budget.
5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire.

11. Notes as regards the implementation of Action 96 (more effective management of the recovery of unduly paid funds) of the White Paper on Reforming the Commission (COM(2000) 200) that detailed information is still lacking, despite the fact that this is a priority area in budgetary control; deplores the fact that EUR 2.245 billion have still not been recovered; takes into account the communication from the Commission of 3 December 2002 (COM(2002) 671) and expects the Commission to take the appropriate steps until the end of 2003 for the recovery of unduly paid funds; also awaits the results of the internal audit of this new system of recovery;
11. note, en ce qui concerne la mise en œuvre d'Action 96 (une gestion plus efficace du recouvrement de fonds payés indûment) du Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200) que des informations approfondies font toujours défaut, bien qu'il s'agisse d'un domaine prioritaire du contrôle budgétaire; déplore que l'on n'ait toujours pas procédé au recouvrement de 2,245 milliards d'euros; tient compte de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 (COM(2002) 671) et attend de la Commission qu'elle prenne des mesures appropriées d'ici à la fin 2003 en vue du recouvrement des anciens fonds payés indûment; attend d'autre part les résultats de l'audit par le système d'audit interne de ce nouveau système de recouvrement;

10. Notes as regard the implementation of Action 96 (more effective management of the recovery of unduly paid funds) that detailed information is till lacking, though this is a priority area in the budgetary control; deplores the fact that that 2,245 billion euros are still not recovered; takes into account the communication from the Commission from 3 December 2002 (as promised) and expects the Commission to take the appropriate steps until the end of the current year for the recovery of old unduly paid funds. Expects as well the results of the audit of the Internal Audit System of this new system of recovery;
10. note, en ce qui concerne la mise en œuvre d'Action 96 (une gestion plus efficace du recouvrement de fonds payés indûment) que des informations approfondies font toujours défaut, bien qu'il s'agisse d'un domaine prioritaire du contrôle budgétaire; déplore que l'on n'ait toujours pas procédé au recouvrement de 2,245 milliards d'euros; tient compte de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 (comme promis) et attend de la Commission qu'elle prenne des mesures appropriées d'ici à la fin de l'exercice en vue du recouvrement des anciens fonds payés indûment; attend d'autre part les résultats de l'audit par le système d'audit interne de ce nouveau système de recouvrement;