Traduction de «Reconstruct documents that have ben tampered with » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reconstruct modified documentation | reconstructing modified documents | reconstruct documents that have ben tampered with | reconstruct modified documents
reconstituer des documents modifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a)the EU Blue Card or the documents presented have been fraudulently acquired, or have been falsified or tampered with.
(a)lorsque la carte bleue européenne ou les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.

EU countries may reject an application if the above conditions are not met or the documents have been acquired illegally, falsified or tampered with.
Les pays de l’UE peuvent rejeter une demande dès lors que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou que les documents ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.

the authorisation or the documents presented have been fraudulently acquired, or falsified, or tampered with.
les autorisations ou les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d'une quelconque manière.

the documents presented have been fraudulently acquired, or falsified, or tampered with.
les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d'une quelconque manière.

The Court states that the matter at issue in the present case is not that of a few missing documents, the content of which could have been reconstructed from other sources, but of whole sub-files which could have contained essential documents relating to the procedure before the Commission which might have been relevant to Solvay’s defence.
La Cour précise qu’il est question, en l’espèce, non pas de quelques documents manquants, dont le contenu aurait pu être reconstitué à partir d’autres sources, mais de sous-dossiers entiers qui auraient pu contenir des pièces essentielles de la procédure suivie devant la Commission et qui auraient pu également être pertinents pour la défense de Solvay.

1. Member States shall reject an application for a EU Blue Card whenever the applicant does not meet the conditions set out in Article 5 or whenever the documents presented have been fraudulently acquired, or falsified or tampered with.
1. Les États membres rejettent la demande de carte bleue européenne dès lors que le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5, ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.