Traduction de «Recommendation and Approval for Acting Pay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation and Approval for Acting Pay
Rémunération provisoire - Recommandation et approbation

Recommendation and Approval - Acting Appointment/Extension
Recommandation et approbation - Nomination/prolongation intérimaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. At the request of a Member State or of a European association for breeding animals of the species concerned, the Commission may adopt implementing acts, approving methods for the verification of the identity of breeding animals provided that they offer at least the same degree of certainty as the analysis of the blood group of those breeding animals, taking into account technical advances and the recommendations of the European Union reference centres referred to in Article 29, ICAR or the International Society for Animal Genetics (ISAG).
3. À la demande d'un État membre ou d'une fédération européenne pour animaux reproducteurs des espèces concernées, la Commission peut adopter des actes d'exécution afin d'homologuer des méthodes de vérification de l'identité des animaux reproducteurs à condition qu'elles offrent des garanties au moins équivalentes à celles de l'analyse du groupe sanguin de ces animaux reproducteurs, en tenant compte des progrès techniques et des recommandations des centres de référence de l'Union européenne visés à l'article 29, de l'ICAR et de l'International Society for Animal Genetics (ISAG).

24. If the Minister, after considering the report of an environmental assessment or a review panel in respect of an application for a permit, has adopted a recommendation to reject the proposed land-use operation under subparagraph 130(1)(b)(i) or paragraph 135(1)(a) of the Act, or has rejected a recommendation to approve the proposal under paragraph 135(1)(b) of the Act, the Board shall refuse to issue the permit and notify the applicant in writing of its refusal and of the reasons for the refusal.
24. Dans le cas où, au terme de son étude du rapport d’évaluation environnementale ou du rapport visé au paragraphe 134(2) de la Loi à l’égard d’une demande de permis, le ministre accepte, en vertu de l’alinéa 130(1)b) ou 135(1)a) de la Loi, la recommandation de rejeter le projet d’utilisation des terres, ou rejette, en vertu de l’alinéa 135(1)b) de la Loi, la recommandation d’agréer le projet, l’office refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur.

Your committee also recommended the approval of the Parole Board of Canada's User Fees Proposal, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).
Votre comité a aussi approuvé la proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).

Are there any recommendations that should be acted upon quickly if the mergers are approved, such as insurance retailing or auto leasing?
Y a-t-il des recommandations qu'il faudrait mettre en oeuvre rapidement si l'on approuvait les fusions, comme celles sur la vente d'assurance ou sur le crédit-bail automobile?

The paying agencies may delegate their powers in this connection to intervention agencies which meet the conditions of approval laid down in point 1.C of Annex I to this Regulation or act through other paying agencies.
Les organismes payeurs peuvent déléguer leurs compétences à ce titre à des organismes d’intervention répondant aux conditions d’agrément fixées à l’annexe I, point 1.C), du présent règlement ou intervenir par l’intermédiaire d’autres organismes payeurs.

the shareholders or owners or members of the institution shall act upon a detailed recommendation by the institution giving the reasons for, and the scope of, an approval sought, including the number of staff affected, their functions and the expected impact on the requirement to maintain a sound capital base.
les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement statuent sur une recommandation détaillée de l'établissement donnant les raisons de l'approbation sollicitée ainsi que sa portée, notamment le nombre de personnes concernées, leurs fonctions et l'effet escompté sur l'exigence de maintenir une assise financière saine,

Concerning those instruments, the Council, acting on a recommendation from the Commission, shall, by a decision addressed to the Member State concerned, approve the main policy requirements which the ESM or the EFSF plans to include in the conditionality for its financial support, to the extent that the content of those measures falls within the competence of the Union as laid down by the Treaties.
Concernant ces instruments, le Conseil, sur recommandation de la Commission, approuve, par voie de décision adressée à l'État membre concerné, les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à leur assistance financière, dans la mesure où le contenu de ces mesures relève des compétences de l'Union telles que fixées par les traités.

4. Acting in accordance with the procedure referred to in Article 11(3), the Commission shall approve the draft multiannual programmes within three months of their receipt, in the light of the recommendations in the guidelines adopted pursuant to Article 12(1)(a).
4. La Commission approuve, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, les projets de programmes pluriannuels dans les trois mois à compter de leur réception, en tenant compte des orientations définies dans les lignes directrices adoptées conformément à l'article 12, paragraphe 1, point a).

In addition, the Committee recommended the approval of the appointment of the Information Commissioner, in accordance with Section 54 of the Access to Information Act.
Le Comité a également fait la recommandation d'approuver la nomination du commissaire à l'information, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information.