Vertaling van "Reasoned claim in writing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasoned claim in writing
requête écrite motivée

reasoned claim in writing
requête écrite en vue de faire valoir le droit

reasoned submissions in writing made by the Advocate General
conclusions motivées présentées par l'avocat général

reasonable claim
réclamation raisonnable

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]
Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

Reasons Writing in the IAD
La rédaction des motifs à la SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The period laid down in paragraphs 1 and 2 shall be interrupted, in the case covered by paragraph 1, by a request for payment of the fee, and in the case covered by paragraph 2, by a reasoned claim in writing.
3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu dans le cas visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoir ce droit.

101 (1) The owner of a debt obligation who fails to notify the issuer of an adverse claim, in writing, within a reasonable time after the owner knows of the loss, apparent destruction or wrongful taking of the debt obligation is precluded from asserting against the issuer a claim to a new debt obligation if the issuer has registered a transfer of the debt obligation.
101 (1) Le propriétaire d’un titre de créance qui omet d’aviser par écrit l’émetteur de son opposition dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction apparente ou du vol de ce titre, ne peut faire valoir contre celui-ci, s’il a déjà procédé à l’inscription du transfert de ce titre, son droit d’obtenir un nouveau titre de créance.

244 (1) The owner of a security who fails to notify the issuer of an adverse claim, in writing, within a reasonable time after the owner knows of a loss, apparent destruction or wrongful taking of the security is precluded from asserting against the issuer a claim to a new security if the issuer has registered a transfer of the security.
244 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière qui omet d’aviser par écrit l’émetteur de son opposition dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction apparente ou du vol de cette valeur, ne peut faire valoir contre celui-ci, s’il a déjà procédé à l’inscription du transfert de cette valeur, son droit d’obtenir une nouvelle valeur mobilière.

(iii) any person having a claim against the society, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars of the claim in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice;
(iii) les créanciers de la société de secours — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis;

(iii) requiring any person having a claim against the corporation, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, to present particulars of the claim in writing to the liquidator within the prescribed period;
(iii) les personnes ayant une réclamation contre l’organisation à lui fournir par écrit, dans le délai réglementaire, un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle;

(iii) has a claim against the port authority, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, to present particulars of the claim in writing to the liquidator not later than two months after the date of first publication of the notice;
(iii) les créanciers de l’administration portuaire à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les deux mois suivant la date de la première publication de l’avis;

3. The periods laid down in paragraphs 1 and 2 shall be interrupted, in the case covered by paragraph 1, by a request for payment of the fee and, in the case covered by paragraph 2, by a reasoned claim in writing.
3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu, dans le cas visé au paragraphe l, par une invitation à acquitter la taxe et, dans le cas visé au paragraphe 2, par une requête écrite en vue de faire valoir ce droit.

(a)the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.
a)les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.