Traduction de «Reasonably claimed confidentiality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonably claimed confidentiality
demande de confidentialité dûment motivée

for reasons of confidentiality
pour des motifs de confidentialité

reasoned claim in writing
requête écrite motivée

claim confidentiality
invoquer la confidentialité

reasonable claim
réclamation raisonnable

nature of the confidentiality claimed
nature de la confidentialité invoquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For reasons of legal certainty, it is also appropriate to clarify the existing provisions on the confidentiality requests, in particular that the elements requested in the announcement cannot be claimed confidential.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est également approprié de clarifier les dispositions existantes concernant les demandes de traitement confidentiel, en précisant notamment que les éléments devant figurer dans l'avis ne peuvent être indiqués comme étant confidentiels.

(2) Any claim for confidentiality made in connection with a document filed with the Council or requested by the Council or any party shall be accompanied by the reasons therefor, and, where it is asserted that specific direct harm would be caused to the party claiming confidentiality, sufficient details shall be provided as to the nature and extent of such harm.
(2) Une demande de traitement confidentiel d’un document déposé auprès du Conseil ou requis par lui ou une partie doit en exposer les raisons et, lorsqu’il est allégué que la divulgation porterait préjudice à cette partie, fournir suffisamment de détails sur la nature et l’ampleur du préjudice.

(3) A party claiming confidentiality in connection with a document shall indicate whether he objects to an abridged version of the document on the public record and, if so, shall state his reasons for the objection.
(3) La partie qui réclame le traitement confidentiel d’un document doit indiquer si elle s’oppose à la divulgation d’une version abrégée et, le cas échéant, en donner les raisons.

By the way, the railways make a claim for confidentiality for that information for competitive and commercial reasons.
Soit dit en passant, les sociétés de chemin de fer insistent sur le caractère confidentiel de ces renseignements, pour des raisons commerciales, face à leurs concurrents.

In this case, since the Council did not produce evidence to the EU Courts, or a summary of the confidential information, the Courts have had to base their decision solely on the material which has been disclosed to them, that is, the claim made in the statement of reasons for the acts concerned.
En l’espèce, le Conseil n’ayant pas produit d’éléments de preuve, ni de résumé des informations confidentielles devant le juge de l’Union, ce dernier a dû se fonder sur le seul élément qui lui avait été communiqué, à savoir l’allégation figurant dans la motivation des actes concernés.

Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.
Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.

Whenever information is kept confidential by a Member State in accordance with Article 4 of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information , the Member State shall, in its report under Article 7(2) of this Regulation for the reporting year concerned, indicate separately for each facility claiming confidentiality the type of information that has been withheld and the reason for which it has been withheld.
Lorsqu'un État membre garde des informations confidentielles conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement , il indique dans son rapport, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement, pour l'année de référence concernée et séparément pour chaque établissement sollicitant la confidentialité, le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées.

Whenever information is kept confidential by a Member State in accordance with Article 4 of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information , the Member State shall, in its report under Article 7(2) of this Regulation for the reporting year concerned, indicate separately for each facility claiming confidentiality the type of information that has been withheld and the reason for which it has been withheld.
Lorsqu'un État membre garde des informations confidentielles conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement , il indique dans son rapport, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement pour chaque année de référence et séparément pour chaque établissement sollicitant la confidentialité, le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.
1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.