Traduction de «Realize upon the property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

realize upon the property
réaliser la valeur des biens

declaration in the form of a disposition of property upon death | statement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort

the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death
la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The said works may be constructed upon property from time to time owned, acquired or taken by the Company, and, in so far as may be necessary, upon the property of any other Company comprised in the Canadian National Railways operating within the territory described in section two of this Act, and, without restricting the generality of the aforegoing language, upon the property of the Canadian Northern Railway Company, the Canadian Northern Ontario Railway Company, the Canadian Northern Quebec Railway Company, the Mount Royal Tunnel and Terminal Company, Limited, the Canadian National Realties, Limited, and, with the approval of the Governor in Council evidenced by the approval of plans under the provisions of section seven of this Act, upon the property owned or taken by His Majesty the King in the right of the Dominion of Canada.
Lesdits ouvrages peuvent être construits sur une propriété que la Compagnie possède ou qu’elle a acquise ou expropriée au besoin, et, autant que la nécessité peut s’en faire sentir, sur la propriété de toute autre compagnie comprise dans les chemins de fer Nationaux du Canada et qui fait du service dans le territoire décrit à l’article deux de la présente loi, et, sans restreindre le sens général des termes qui précèdent, sur la propriété de la Canadian Northern Railway Company, de la Canadian Northern Ontario Railway Company, de la Canadian Northern Quebec Railway Company, de la Mount Royal Tunnel and Terminal Company, Limited, de la Canadian National Realties, Limited, et, avec l’approbation du gouverneur en son conseil, établie par l’approbation des plans visés à l’article sept de la présente loi, sur la propriété possédée ou expropriée par Sa Majesté le Roi du droit du Dominion du Canada.

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.
2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.

151. When the trustee has realized all the property of the bankrupt or all thereof that can, in the joint opinion of himself and of the inspectors, be realized without needlessly protracting the administration, and settled or determined or caused to be settled or determined the claims of all creditors to rank against the estate of the bankrupt, he shall prepare a final statement of receipts and disbursements and dividend sheet and, subject to this Act, divide the property of the bankrupt among the creditors who have proved their claims.
151. Lorsque le syndic a réalisé tous les biens du failli ou tout ce qui de ces biens, selon son avis joint à celui des inspecteurs, peut être réalisé sans prolonger inutilement la durée de l’administration, et a réglé ou déterminé ou fait régler ou déterminer les réclamations de tous les créanciers qui doivent prendre rang à l’encontre de l’actif du failli, il prépare un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, partage les biens du failli entre les créanciers qui ont prouvé leurs réclamations.

(c) contracts for which the consumer has specifically requested the trader, by means of distance communication, to visit his home for the purpose of repairing or performing maintenance upon his property; if on this occasion, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.
aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l'aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

The report we are adopting today provides for a series of significant measures, both in terms of the financial support of young farmers, and in terms of certain essential legal aspects, like the facilitation of succession upon agricultural property or easy access to bank credits.
Le rapport que nous adoptons aujourd’hui prévoit une série de mesures significatives, tant du point de vue de l’aide financière en faveur des jeunes agriculteurs que du point de vue de certains aspects juridiques essentielles, comme la facilitation de la succession par héritage de la propriété agricole ou la facilité d’accès aux crédits bancaires.

The rollover can also be used with the capital gains exemption, but if the property is sold within three years of the transfer, the gain realized on the property is attributed back to the related person who transferred the property.
Cependant, si le bien est vendu moins de trois ans après le transfert, les gains réalisés sont attribués à la personne qui a transféré le bien.

We are satisfied that the rapporteur has introduced a vital amendment, making sure that EU money will not be used in a way that impinges upon individual property rights according to the relevant decisions of the European Court of Human Rights.
Nous sommes satisfaits de l’amendement capital introduit par le rapporteur en vue de garantir que les fonds communautaires ne puissent être utilisés d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété individuelle, conformément aux décisions pertinentes prises par la Cour européenne des droits de l’homme.

(6a) Any project financed under this Regulation shall be examined in such a way as to establish that it does not impinge upon the property rights of any EU citizen.
Tout projet financé au titre du présent règlement est examiné de manière à déterminer s'il n'empiète pas sur les droits de propriété d'un quelconque citoyen de l'Union européenne.