Traduction de «Re-engineering Materiel Acquisition and Payment Process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

The Commission's investigation has shown that the acquisition by Advent and Bain will not raise any competition concerns as none of Advent's or Bain's fund companies are active in merchant payment processing services or in closely related markets.
L'enquête de la Commission a démontré que l'acquisition de RBS WordPay par Advent et Bain ne poserait aucun problème de concurrence, car aucune des sociétés d'investissement d'Advent et de Bain n'est présente sur le marché des services de paiement destinés aux commerçants ou sur des marchés apparentés.

Given that generally a large part of the cost of deploying NGA networks is in the civil engineering work (42), Member States may decide in accordance with the EU regulatory framework for electronic communications, for instance, to facilitate the acquisition process of rights of ways, to require that network operators coordinate their civil engineering works and/or that they share part of their infrastructure.
Les travaux de génie civil (42) représentant généralement une grande partie des coûts de déploiement des réseaux NGA, les États membres peuvent décider, conformément au cadre réglementaire de l’UE concernant les communications électroniques, par exemple, de faciliter le processus d’acquisition de droits de passage ou d’exiger que les opérateurs de réseaux coordonnent leurs travaux de génie civil et/ou partagent leur infrastructure.

22. Notes that the considerable increase in advance payments for the Residence Palace (EUR 70 million instead of EUR 15 million as envisaged, with an aim of subsequent reduction of the overall cost of the acquisition) was made possible by the global under-spending of the budget (85,7 % implementation rate), and calls for buildings policy to be detailed in future annual reports to allow proper scrutiny in the discharge process;
22. observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 000 000 EUR au lieu des 15 000 000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le processus de décharge;

Several sectors of European industry, such as the automobile, aerospace, mechanical engineering and metallurgical industries, have recently been confronted by the emergence of international competition which is no longer limited to the market for finished goods but which also extends upstream of the production processes, to the acquisition of inputs.
Depuis peu, plusieurs secteurs de l'industrie européenne - que ce soit l'industrie automobile, l'aérospatiale, l'ingénierie mécanique ou la métallurgie, - sont confrontés à l'émergence d'une concurrence internationale qui ne se limite plus seulement aux marchés des produits manufacturés, mais s'étend également à présent en amont des processus de production sur le front de l'acquisition des intrants.

9B002 On-line (real time) control systems, instrumentation (including sensors) or automated data acquisition and processing equipment, specially designed for the "development" of gas turbine engines, assemblies or components incorporating "technologies" specified in 9E003.a.
9B002 Systèmes de commande en ligne (temps réel), instruments (y compris les capteurs) ou équipements automatisés d'acquisition et de traitement de données, spécialement conçus pour le "développement" de moteurs à turbines à gaz, de leurs ensembles ou composants, comportant des "technologies" visées à l'alinéa 9E003.a.