Vertaling van "Rate harmonised according to a uniform method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rate harmonised according to a uniform method
taux harmonisés selon une méthode uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where there is a recognised need to promote the harmonisation or improvement of the methods of performance testing or genetic evaluation of purebred breeding animals used by breed societies or by third parties designated by breed societies in accordance with Article 27(1)(b), the Commission may adopt implementing acts, designating the European Union reference centres responsible for the scientific and technical contribution to the harmonisation or improvement of those methods.
1. En cas de besoin reconnu de promouvoir l'harmonisation ou l'amélioration des méthodes de contrôle des performances ou d'évaluation génétique de reproducteurs de race pure utilisées par des organismes de sélection ou par des tiers désignés par des organismes de sélection conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), la Commission peut adopter des actes d'exécution désignant les centres de référence de l'Union européenne chargés de contribuer sur le plan scientifique et technique à l'harmonisation ou à l'amélioration de ces méthodes.

5. As an alternative to the application of the methods laid down in paragraph 3, the maximum co-financing rate referred to in Article 60(1) may, at the request of a Member State, be decreased at the moment of adoption of a programme for a priority or measure under which all operations supported under that priority or measure could apply a uniform flat rate in accordance with point (a) of the first subparagraph of paragraph 3.
5. En lieu et place de l'application des méthodes visées au paragraphe 3, le taux de cofinancement maximal visé à l'article 60, paragraphe 1, peut, à la demande d'un État membre, être réduit au moment de l'adoption d'un programme relevant d'une priorité dans le cadre de laquelle toutes les opérations devant être soutenues pourraient appliquer un taux forfaitaire uniforme conformément au paragraphe 3, premier alinéa, point a).

(i) for the calendar year before the calendar year in which the identification report is sent, the average daily volume, expressed in m , of effluent deposited via the wastewater system’s final discharge point — calculated in accordance with subsection 7(1) or by using another method based on measurements or, if not so calculated, determined on the basis of the system’s average design rate of flow of influent — and a statement of the method of calculation or determination used and, if the method was another method of calculation based on measurements, a brief description of that method.
i) le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final du système au cours de l’année civile précédant l’année civile de la transmission du rapport — déterminé conformément au paragraphe 7(1) ou suivant une autre méthode fondée sur des mesures ou, à défaut, à partir du débit de conception moyen d’affluent de ce système, ainsi qu’une mention de la méthode de calcul employée pour effectuer la détermination et, dans le cas d’une méthode fondée sur des mesures, une brève description.

(3) If an election by a registrant that is a university or public college to determine the net tax for reporting periods of the registrant in accordance with this Part becomes effective in the particular fiscal year of the registrant that is the first fiscal year of the registrant in which the registrant carries on the business of making taxable supplies through a retail establishment (other than a restaurant, cafeteria, pub or similar establishment) and those supplies are primarily supplies of tangible personal property, the special quick-method rate for a particular supply made by the registrant in the course of an activity that the registrant engages in acting in the registrant’s capacity as a university or public college and for reporting periods of the registrant ending in the particular fiscal year is, if it is reasonable to expect that the special quick-method rate for such a supply and for reporting periods of the registrant ending in the fiscal year of the registrant immediately following the particular fiscal year will be a particular percentage set out in subparagraph 19(3)(c)(i), that particular percentage.
(3) Si l’inscrit est une université ou un collège public et que le choix qu’il fait en vertu du paragraphe 20(1) entre en vigueur au cours de son premier exercice (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) au cours duquel il exploite une entreprise consistant à effectuer des fournitures taxables, principalement de biens meubles corporels, par l’entremise d’un établissement de détail (sauf un restaurant, une cafétéria, un débit de boissons ou un établissement semblable), le taux applicable, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, à une fourniture donnée qu’il effectue dans le cadre d’une activité qu’il exerce en sa qualité d’université ou de collège public et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice donné, correspond, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le taux, applicable à cette fourniture et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice suivant l’exercice donné, corresponde à l’un des pourcentages fixés au sous-alinéa 19(3)c)(i), à ce pourcentage.

(6) Where, at any time in the first fiscal quarter in a fiscal year of a registrant, the registrant ceases to be a registrant who may determine the net tax of the registrant in accordance with this Part or a revocation of an election by the registrant becomes effective, the quick-method rate for reporting periods of the registrant ending in that fiscal quarter is the quick-method rate for the reporting period of the registrant ending immediately before the beginning of that fiscal quarter.
(6) Le taux applicable, dans le cadre de la méthode rapide, à un inscrit pour ses périodes de déclaration se terminant au cours du premier trimestre d’exercice d’un de ses exercices correspond à celui qui lui est applicable pour sa période de déclaration se terminant le jour précédant ce trimestre, s’il ne peut plus déterminer sa taxe nette en conformité avec la présente partie ou si la révocation d’un de ses choix entre en vigueur.

Assets and liabilities to be included in consolidated accounts shall be valued according to uniform methods and in accordance with Sections 7 and 7a and Article 60 of Directive 78/660/EEC".
Les éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation sont évalués selon des méthodes uniformes et conformément aux sections 7 et 7 bis et à l'article 60 de la directive 78/660/CEE".

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the Canadian Real Estate Association in consultation with the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada proposed fair and equitable amendments to the Interest Act for both mortgage borrowers and mortgage lenders (1400 ) They say the act must be amended to: first, provide for mortgage prepayment, adopting a uniform prepayment penalty that consumers understand; second, define the interest rate differential formula based on the remaining term as the best method to achieve fairness; third, retain the three months penalty currently included in the National Housing Act; fourth, standardize the formula and right to prepayment with user friendly terminology to let people understand what they are signing; and finally, require lenders to reveal true mortgage borrowing costs to ensure the consumer clearly understands the terms and conditions.
M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour remboursement anticipé de l'hypothèque que les consommateurs comprennent; deuxièmement, définir la formule de calcul différentiel du taux d'intérêt sur la période restante, la méthode la plus équitable; troisièmement, maintenir la pénalité de trois mois actuellement prévue dans Loi nationale sur l'habitation; quatrièmement, uniformiser la formule et le droit au remboursement anticipé dans une langue simple que les gens comprendront lorsqu'ils signeront; enfin, obliger les prêteurs à révéler les coûts exacts de l'emprunt hypothécaire pour que le consommateur comprenne bien les modalités de la transaction.

If financial institutions will not voluntarily adopt a method of uniform reporting of rates and charges, then there would be a role for legislation.
Si les institutions financières ne veulent pas, de leur plein gré, adopter une méthode de calcul des taux et des frais qui soit simple, il faudrait peut-être adopter une loi.