Traduction de «Rate Structure Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unified cross rate structure
structure homogène de taux de change

rate structure
structure tarifaire

rate structure
structure des barêmes

where the credit rating agency rates structured instruments, policies and procedures with respect to the following provisions of Regulation (EC) No 1060/2009:
lorsque l’agence de notation note des instruments financiers structurés, les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009:

Identification of the independent members of the administrative or supervisory board as established in Article 12(3) and justification of their independence if they are independent members and of their in-depth knowledge and experience at a senior level of the market in structured finance instruments, where the credit agency applies to issue credit ratings of structured finance products, according to Section A(2) of Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009:
Identification des membres du conseil d’administration ou de surveillance conformément à l’article 12, paragraphe 3, justificatif d’indépendance pour les membres indépendants, et justification d’une connaissance approfondie et d’une expérience de haut niveau des marchés d’instruments financiers structurés si l’agence de notation demande à émettre des notations de crédit relatives à de tels instruments, conformément à l’annexe I, section A, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009.

The ECB broadly welcomes the measures introduced by the proposed regulation with a view to strengthening the regulatory framework of credit rating agencies (CRAs), in particular with a view to: (a) attributing comprehensive powers to the European Securities and Markets Authority (ESMA) as regards the registration and surveillance of CRAs; and (b) introducing increased transparency and competition in the market for ratings of structured finance instruments.
La BCE est largement favorable aux mesures introduites par le règlement proposé en vue de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit, en particulier en vue : a) d’attribuer des pouvoirs étendus à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en ce qui concerne l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit ; et b) d’introduire une transparence et une concurrence accrues sur le marché des instruments financiers structurés.

The proposed regulation requires that each appointed CRA delivers to its competitors a list of the structured finance instruments currently being rated by it, together with a link to the website where the issuer stores the information used in the preparation of credit ratings.
Le règlement proposé requiert que chaque agence de notation de crédit désignée mette à la disposition de ses concurrents une liste des instruments financiers structurés pour lesquels elle émet actuellement une notation, accompagnée d’un lien vers le site web où l’émetteur stocke les information utilisées dans le cadre de la préparation des notations de crédit.

2. To ensure equivalence of the average career in the career structure before 1 May 2004 (hereinafter 'old career structure') and as from 1 May 2004 (hereinafter 'new career structure') and without prejudice to the principle of promotion based on merit as laid down in Article 45 of the Staff Regulations, this plan shall ensure that for each institution, the number of vacant positions at every grade of the establishment plan on 1 January of each year corresponds to the number of officials in the lower grade in active employment on 1 January of the preceding year, multiplied by the rates laid down in Annex I, point B, for that grade.
2. Afin de garantir l'équivalence entre la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur avant le 1er mai 2004 (ci-après dénommée 'ancienne structure des carrières') et la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur après le 1er mai 2004 (ci-après dénommée 'nouvelle structure des carrières') et sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite, énoncé à l'article 45 du statut, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d'emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1er janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1er janvier de l'année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l'annexe I, point B. Ces taux s'appliquent sur une base quinquennale moyenne à compter du 1er mai 2004.