Traduction de «Ranch-raised Fur Pelts Designation Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ranch-raised Fur Pelts Designation Regulations
Règlement désignant comme récolte les fourrures d'animaux d'élevage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ranch-raised Fur Pelts Designation Regulations (SOR/99-253)
Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage (DORS/99-253)

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Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.
Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.

Defining the quality requirements for the use of the designation ‘EuVECA’ in the form of a regulation ensures that those requirements are directly applicable to the managers of collective investment undertakings that raise funds using that designation.
En définissant les exigences de qualité applicables à l'utilisation de la dénomination «EuVECA» au moyen d'un règlement, on garantit que ces exigences sont directement applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui recueillent des fonds sous cette dénomination.

It is necessary to adopt a Regulation establishing uniform rules applicable to qualifying venture capital funds and imposing corresponding obligations on their managers in all Member States that wish to raise capital across the Union using the designation ‘EuVECA’.
Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds de capital-risque éligibles et imposant dans tous les États membres les obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination «EuVECA».

Defining the quality requirements for the use of the designation ‘EuSEF’ in the form of a regulation ensures that those requirements are directly applicable to the managers of collective investment undertakings that raise funds using that designation.
En définissant les exigences de qualité applicables à l'utilisation de la dénomination «EuSEF» au moyen d'un règlement, on garantit que ces exigences sont directement applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui recueillent des fonds sous cette dénomination.