Traduction de «Raise a dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

raise a dispute
soulever un différend

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

lift a load | raise a load
lever une charge

application for resolution of a dispute | request for conciliation
requête en conciliation

raise a cheque
falsifier le montant d'un chèque

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dike heightening | heightening of a dike | dike raising | raising of a dike
rehaussement de digue | exhaussement de digue | surélévation de digue

to dispute a decision
contester une décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.
Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.

The current trend, in which nearly every energy technology is disputed and its use or deployment delayed, raises serious problems for investors and puts energy system changes at risk.
La tendance actuelle, où chaque technologie énergétique est remise en cause et son utilisation ou sa mise en œuvre retardée, soulève des problèmes graves pour les investisseurs et induit des risques pour les modifications du système énergétique.

1. Member States shall ensure that adequate measures are in place to raise awareness among the public about the availability of payment accounts with basic features, their general pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access a payment account with basic features and the methods for having access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes.
1. Les États membres veillent à ce que des mesures adéquates soient prises pour faire connaître au public l’existence des comptes de paiement assortis de prestations de base, leurs conditions tarifaires générales, les procédures à suivre pour exercer le droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base et les voies d’accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

any systematic or significant problems that occur frequently and lead to disputes between consumers and traders; such information may be accompanied by recommendations as to how such problems can be avoided or resolved in future, in order to raise traders’ standards and to facilitate the exchange of information and best practices.
les problèmes systématiques ou importants qui se posent fréquemment et qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; ces informations peuvent être accompagnées de recommandations sur la façon dont de tels problèmes peuvent être évités ou résolus à l'avenir, afin d'améliorer les normes des professionnels et de faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques.

the dispute raises unsettled issues of law which may recur in other disputes under the same or other Union agreements concerning treatment afforded by the Union or other Member States .
le différend soulève des questions de droit non tranchées susceptibles de se poser à nouveau au titre du même accord ou d’autres accords de l’Union en ce qui concerne un traitement accordé par l’Union ou d’autres États membres .

any systematic or significant problems that occur frequently and lead to disputes between consumers and traders; such information may be accompanied by recommendations as to how such problems can be avoided or resolved in future, in order to raise traders’ standards and to facilitate the exchange of information and best practices;
les problèmes systématiques ou importants qui se posent fréquemment et qui sont à l'origine de litiges entre les consommateurs et les professionnels; ces informations peuvent être accompagnées de recommandations sur la façon dont de tels problèmes peuvent être évités ou résolus à l'avenir, afin d'améliorer les normes des professionnels et de faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques;

The European Union wishes to take stock of the current situation with regard to alternative dispute resolution in civil and commercial law: to initiate a broad-based consultation of those involved in a certain number of legal issues, which have been raised as regards alternative dispute resolution in civil and commercial law.
L'Union européenne souhaite faire le point sur la situation existante en matière de modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial et lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique qui se posent dans ce domaine, en vue de préparer les mesures concrètes à prendre.

2. Where the Community or one or more Member States are party to the same dispute or involved in different disputes in which the same or similar legal issues are raised, the Commission and the Member States concerned shall defend their interests together, drawing up a cohesive legal and factual body of argument, in accordance with Community and national spheres of competence.
2. Lorsque la Communauté ou l'un ou plusieurs de ses États membres sont parties au même différend ou sont impliqués dans plusieurs différends dans le cadre desquels les mêmes problèmes juridiques ou des problèmes juridiques similaires sont soulevés, la Commission et les États membres concernés défendent ensemble leurs intérêts, en établissant une argumentation juridique et factuelle cohérente, conformément aux domaines de compétences communautaires et nationaux.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Articles 32 and 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Customs Cooperation Committee.
Lorsque des différends naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au comité de coopération douanière.