Vertaling van "Questions and Answers Paper - EI Benefits and Measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Questions and Answers Paper - EI Benefits and Measures
Questions et réponses - Prestations et mesures d'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I remember that when we asked this individual, during Oral Question Period, to explain what was going on, he answered that 42% of workers who contribute to EI are entitled to EI benefits.
C'est quelqu'un à qui on demandait des comptes, je me souviens, à la périodes des questions orales, et qui répondait que 42 p. 100 des gens qui ont payé des cotisations d'assurance-emploi ont le droit d'en toucher.

Representatives from the local Human Resources Centre of Canada, HRCC, have been meeting with company and union officials since May 15, 1998 on this issue and a designated HRCC employee has been meeting with union officials to answer any questions workers have related to Employment Insurance, EI, benefits.
Depuis le 15 mai 1998, des fonctionnaires du centre local des Ressources humaines du Canada (CRHC) ont rencontré les représentants de la compagnie et du syndicat concernant cette question et un représentant du CRHC a rencontré les représentants syndicaux afin de répondre à des questions spécifiques des employés concernant les prestations de l'assurance-emploi.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

The ECA looked to answer the following questions: Did all affected workers benefit from personalised EGF measures, and were EGF co-financed active labour market measures coordinated with other similar measures (i.e. ESF and Member State measures)? Was the EGF effective in terms of labour market re-integration? Is the nature of the EGF measures likely to deliver EU added value? Was the EGF approval procedure implemented in a timely manner?
La Cour s’est efforcée de répondre aux questions suivantes: a) Tous les travailleurs concernés ont-ils bénéficié de mesures personnalisées au titre du FEM et les mesures actives du marché du travail cofinancées par le FEM ont-elles été coordonnées avec d’autres mesures similaires (c'est-à-dire des mesures relevant du FSE et des États membres)?; b) Le FEM a-t-il été efficace en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail?; c) La nature des mesures relevant du FEM est-elle susceptible d’apporter une valeur ajoutée européenne?; d) La procédure d’approbation relative au FEM a-t-elle été mise en œuvre en temps opportun?

Question No. 207 Mr. Jean-Claude D'Amours: Regarding the 20-week extension of Employment Insurance (EI) benefits that was announced as part of new EI measures for long-tenured workers, how many letters were sent from each of the Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton and Dalhousie regional offices informing Canadians they were eligible for these measures?
Question n 207 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne les 20 semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, pour chacun des bureaux régionaux d'Edmundston, de Saint-Quentin, de Campbellton et de Dalhousie, quel est le nombre de lettres ayant été envoyées aux citoyens, les avisant qu'ils étaient admissibles aux nouvelles mesures?

In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).
Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).

As it noted in its answer to the above-mentioned written question, following the public consultation on its Green Paper 'Modernising labour law to meet the challenges of the 21 century' , the Commission is carrying out work that will lead to a comprehensive overview of the legal concept of employment relationship, the main characteristics, trends and problems encountered in regulating the latter in the various Member States, and an inventory of the main measures taken, including indicators to determine the existence of an employment relationship.
Comme elle l’a fait observer dans sa réponse à la question écrite susmentionnée, à la suite de la consultation publique sur son livre vert «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI siècle» , la Commission effectue actuellement un travail qui mènera à une synthèse complète du concept juridique de relation de travail, les principales caractéristiques, les principales tendances et les principaux problèmes rencontrés en réglementant cette relation dans les divers États membres, et à un inventaire des principales mesures prises, y compris les indicateurs en vue de déterminer l’existence d’une relation de travail.

Hence the first question which the Commission asks in its Green Paper is a basic, general one, since the answer to it (yes or no) will determine whether or not measures aimed at all the interested parties are adopted in the area under consideration. This question is:
Dans son Livre Vert, la Commission pose donc à tous les intéressés la question première, essentielle et d'ordre général, qui déterminera, selon qu'une réponse positive ou négative y sera donnée, l'adoption ou non de mesures dans ce domaine: quelle est l'opportunité d'une initiative au niveau de l'Union européenne dans le domaine des garanties procédurales?