Vertaling van "Quebec Social Allowances Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quebec Social Allowances Commission
Commission des allocations sociales du Québec

Social Allowances Commission Act
Loi de la Commission des allocations sociales

First Nations of Quebec and Labrador Health and Social Services Commission
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU action will support and supplement national efforts to: analyse the labour market situation of people with disabilities; fight those disability benefit cultures and traps that discourage them from entering the labour market; help their integration in the labour market making use of the European Social Fund (ESF); develop active labour market policies; make workplaces more accessible; develop services for job placement, support structures and on-the-job training; promote use of the General Block Exemption Regulation [16] which allows the granting of state aid without prior notification to the Commission.
L’Union européenne soutiendra et complétera les efforts déployés au niveau national afin d’analyser l’emploi des personnes handicapées, de lutter contre les principes et les dangers de certaines prestations d’invalidité qui ne les incitent pas à entrer dans la vie active, de les aider à s’insérer dans le marché du travail en ayant recours au Fonds social européen (FSE), d’élaborer des politiques actives du marché du travail, de rendre les lieux de travail plus accessibles, de mettre en place des services d’insertion professionnelle, des structures de soutien et des formations sur le tas, de promouvoir l’utilisation du règlement général d’exemption par catégorie[16], qui autorise l’octroi d’aides d’État sans notification préalable à la Commission.

The Member States’ and regions’ use of the new specific investment priority on the integration of marginalised communities such as Roma within the European Social Fund (proposed by the Commission for the programming period 2014-2020) will allow a better assessment of what is spent on measures to integrate Roma.
Le recours par les États membres et les régions à la nouvelle priorité d'investissement concernant spécifiquement l'intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms, dans le cadre du Fonds social européen (proposée par la Commission pour la période de programmation 2014‑2020) permettra une meilleure estimation des montants dépensés pour l'intégration des Roms.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

83. Until the Legislature of Ontario or of Quebec otherwise provides, a Person accepting or holding in Ontario or in Quebec any Office, Commission, or Employment, permanent or temporary, at the Nomination of the Lieutenant Governor, to which an annual Salary, or any Fee, Allowance, Emolument, or Profit of any Kind or Amount whatever from the Province is attached, shall not be eligible as a Member of the Legislative Assembly of the respective Province, nor shall he sit or vote as such; but nothing in this Section shall make ineligible any Person being a Member of the Executive Council of the respective Province, or holding any of the following Offices, that is to say, the Offices of Attorney General, Secretary and Registrar of the Province, Treasurer of the Province, Commissioner of Crown Lands, and Commissioner of Agriculture and Public Works, and in Quebec Solicitor General, or shall disqualify him to sit or vote in the House for which he is elected, provided he is elected while holding such Office (38)
83. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — quiconque acceptera ou occupera dans la province d’Ontario ou dans celle de Québec, une charge, commission ou emploi, d’une nature permanente ou temporaire, à la nomination du lieutenant-gouverneur, auquel sera attaché un salaire annuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d’un genre ou montant quelconque payé par la province, ne sera pas éligible comme membre de l’assemblée législative de cette province, ni ne devra y siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au présent article ne rendra inéligible aucune personne qui sera membre du conseil exécutif de chaque province respective ou qui remplira quelqu’une des charges suivantes, savoir : celles de procureur-général, secrétaire et régistraire de la province, trésorier de la province, commissaire des terres de la couronne, et commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — dans la province de Québec, celle de solliciteur général, — ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la chambre pour laquelle elle est élue, pourvu qu’elle soit élue pendant qu’elle occupera cette charge (38)

In this coalition you have: the Commission des services juridiques du Québec (Quebec legal services commission); the Conseil permanent de la jeunesse du Québec (Quebec permanent youth board); the Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ) (Quebec Teachers Corporation); the École de criminologie de l'Université de Montréal (School of Criminology of the University of Montreal), and more specifically, a professor emeritus of this faculty, Mr. Jean Trépanier; the Centre communautaire juridique de Montréal (Montreal community legal centre); the Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants (Quebec foundation for young offenders); the Institut Philippe-Pinel de Montréal (Montreal Philippe-Pinel Institute) that everyone knows; the Association des chefs de police et de pompiers du Québec (Quebec association of police and fire chiefs); the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux (Regional health and social services board conference) that gathers the regional health boards and covers all of Quebec.
Dans la coalition, on retrouve: la Commission des services juridiques du Québec; le Conseil permanent de la jeunesse du Québec; la Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ); l'École de criminologie de l'Université de Montréal et plus précisément un professeur émérite de cette faculté, M. Jean Trépanier; le Centre communautaire juridique de Montréal; la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants; l'Institut Philippe-Pinel de Montréal, que tout le monde connaît; l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux, qui regroupe des régies régionales de la santé et couvre tout le territoire québécois.

This means that, at present, the securities commissions from every province and Quebec are allowed to make themselves heard at the International Organization of Securities Commissions.
Cela signifie donc que, présentement, toutes les commissions des valeurs mobilières du Québec et des provinces peuvent prendre la parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs.

[43] See the position of UNICE on the Commission's Second Report on the state of economic and social cohesion in the European Union, November 2001: "UNICE reiterates its firm support for pursuit of an EU economic and social cohesion policy.The purpose of European (and indeed national) aid is to allow regions and/or countries with a development lag to improve their competitiveness. Thus, such aid must be maintained over a sufficient period.Conditions which guarantee fair competition must be strengthened, in particular through ongoing and active reduction of state aid".
[43] Voir à ce propos la prise de position de l'UNICE relative au deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, novembre 2001 : « L'UNICE renouvelle son ferme soutien à la poursuite d'une politique de cohésion économique et sociale.les aides européennes (comme celles des Etats d'ailleurs) ayant vocation à permettre aux régions et/ou pays en retard de développement de combler leur retard de compétitivité territoriale doivent être maintenues sur un laps de temps suffisant.les conditions garantissant une concurrence loyale et non dommageable doivent être renforcées en particulier par la réduction continue et active des aides d'Etat ».

As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understanding and evaluation and, where appropriate, target setting.
Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’objectifs.

This amount of $13.3 billion was used to help more than 164,000 Quebecers find jobs and 44,789 students find summers jobs, to pump $1.5 billion into the Quebec post-secondary education system, to ensure that more than 80,000 Quebecers receive adequate training, while $3 billion went to subsidizing Quebec social assistance programs, which benefited approximately 700,000 people (1720) We are talking about a department that, on the average, allowed UI benefits to be paid to some 528 unemployed people every month.
Quand on parle de 13,3 milliards de dollars, on parle d'un ministère qui a aidé plus de 164 000 Québécois à trouver un emploi, qui a aidé 44 789 étudiants et étudiantes à trouver un emploi d'été, qui a permis d'injecter 1,5 milliard de dollars dans le système d'enseignement postsecondaire de la province de Québec, qui a aidé plus de 80 000 Québécois à recevoir une formation adéquate, qui a permis de contribuer une somme de près de 3 milliards de dollars au titre des programmes d'aide sociale du Québec, lesquels ont profité à environ 700 000 personnes (1720) On parle d'un ministère qui, chaque mois en moyenne, a permis de verser des prestations d'assurance-chômage à 528 chômeurs et chômeuses.

Ms. Isabelle Wood, Social Crisis Issues Technical Coordinator, First Nations of Quebec and Labrador Health and Social Services Commission: Mr. Deputy Chairman, I am the Social Crisis Issues Technical Coordinator for the First Nations Health and Social Services Commission.
Mme Isabelle Wood, Commission de la santé et des services sociaux des Premières nations du Québec et du Labrador Commission des services sociaux et de santé : Monsieur le vice-président, je suis coordonnatrice technique des problématiques des crises sociales à la Commission de la santé et services sociaux des Premières nations.