To summarize, CEPA gives the federal government authority to regulate toxic substances throughout their life cycle; establish environmental quality objectives, guidelines and codes of practice; regulate cleaning agents, nutrients and water conditioners; regulate waste handling and disposal practises, emissions and effluents for federal departments, crown corporations and federal agencies; and control of ocean dumping.
Bref, la LCPE confère au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer les substances toxiques durant tout leur cycle vital; d'établir des objectifs, des directives et des codes
de pratique sur la qualité de l'environnement; de réglementer les produits dégraissants, les éléments nutritifs et les adoucisseurs d'eau; de réglementer les pratiques de traitement et d'élimination des déchets, des rejets et des effluents, pour les ministères et les organismes fédéraux, et les sociétés
d'État ainsi que de contrôler l'immersion de déchets
...[+++]en mer.
