Vertaling van "Qualified opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualified opinion
opinion assortie de réserves | opinion avec réserve

qualified opinion
opinion avec réserve

qualified opinion
opinion avec réserve | opinion nuancée par une réserve

qualified opinion
opinion avec réserve [ opinion nuancée par une réserve | certification avec réserve ]

unqualified opinion | clean opinion | opinion without reservation | positive opinion
opinion sans réserve | opinion favorable | certification sans réserve | attestation sans réserve

qualified audit opinion
opinion avec réserve | opinion avec réserves

qualified financial opinion
opinion sur la situation financière

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]
avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]

adverse opinion | negative opinion | unfavourable opinion
avis contraire | avis défavorable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qualified opinion on the validation of the accounts
Avis assorti de réserves sur la validité des comptes

1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.
1. Dans les cas où l’autorité d’audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l’autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s’assure qu’un plan d’action adéquat a été mis en œuvre par l’autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l’incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.

2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the principle of ''value for money''; urges therefore the Joint Undertaking to report to the discharge authority on its strategy to change swiftly those current practices;
2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;

106. Deplores the lack of reliability of data communicated by the Member States on the results of their checks; notes that certifying bodies issued a qualified opinion stating an error rate above 2 % for only nine paying agencies of 74 while the Commission issued a qualified opinion for 31 agencies in 24 Member States ;
106. déplore le manque de fiabilité des données communiquées par les États membres concernant les résultats de leurs contrôles; observe que les organismes de certification ont émis une opinion avec réserve pour un taux d'erreur supérieur à 2 % pour neuf organismes payeurs seulement sur 74 , alors que la Commission en a formulé une pour 31 organismes de 24 États membres ;

4. Notes with concern that the Court, in its report on the annual accounts of the Joint Undertaking for the financial year 2013 (“the Court’s report”), issued a qualified opinion on the legality and the regularity of the transactions underlying the accounts of the Joint Undertaking on the basis of the detected error rate being above the materiality threshold of 2 %; notes with concern that the Court issued a qualified opinion for a third consecutive year;
4. observe avec préoccupation que la Cour, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2013 (ci-après le "rapport de la Cour"), a rendu un avis qualifié sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, eu égard au taux d'erreur détecté qui est supérieur au seuil de signification de 2 %; note avec préoccupation que la Cour a rendu un avis qualifié pour la troisième année consécutive;

(c)a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.
c)un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.
un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

If there were limitations on the scope of the examination and/or cases of irregularity and error rates and the way they have been dealt with by the managing authority call for a qualified opinion but do not justify an unfavourable opinion for all the expenditure concerned:
S’il y a eu des limitations de la portée de l’examen et/ou que les cas d’irrégularités et les taux d’erreur, ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion nécessitent un avis avec réserve mais ne justifient pas un avis négatif pour toutes les dépenses concernées: