Traduction de «Purpose-made catch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purpose-made catch
loquet approprié

purpose made brick
brique profilée

purpose made brass strip
bande de division en laiton destinée à cette fin

catch for experimental purposes
captures à des fins expérimentales

transfers made for the specific purpose of financing capital expenditure
transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement

reallocation of farmland made available for non-agricultural purposes
affectation des terres libérées à des fins non-agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For the purposes of paragraph 1 , the fishing effort levels for each deep-sea métier that shall be used as a baseline for any adjustments required in order to follow the principles set out in Article 10 shall be the fishing effort levels assessed, based on scientific information, as consistent with the catches made by the relevant deep-sea métiers during the previous two calendar years .
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les niveaux de l'effort de pêche pour chaque métier de pêche profonde qui doivent servir de référence au cas où une modification serait nécessaire afin de respecter les principes énoncés à l'article 10 sont les niveaux de l'effort de pêche évalués, sur la base des informations scientifiques, correspondant aux captures effectuées par les métiers de pêche profonde concernés au cours des deux années civiles précédentes .

2. For the purposes of paragraph 1a , the fishing effort levels for each deep-sea métier that shall be used as a baseline for any adjustments required in order to follow the principles set out in Article 10 shall be the fishing effort levels assessed, based on scientific information, as consistent with the catches made by the relevant deep-sea métiers during 2009-2011 .
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 bis , les niveaux de l'effort de pêche pour chaque métier de pêche profonde qui doivent servir de référence au cas où une modification serait nécessaire afin de respecter les principes énoncés à l'article 10 sont les niveaux de l'effort de pêche évalués, sur la base des informations scientifiques, correspondant aux captures effectuées par les métiers de pêche profonde concernés au cours de la période 2009-2011 .

2. For the purposes of paragraph 1 1a , the fishing effort levels for each deep-sea métier that shall be used as a baseline for any adjustments required in order to follow the principles set out in Article 10 shall be the fishing effort levels assessed, based on scientific information, as consistent with the catches made by the relevant deep-sea métiers during the previous two calendar years 2009-2011 .
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les niveaux de l'effort de pêche pour chaque métier de pêche profonde qui doivent servir de référence au cas où une modification serait nécessaire afin de respecter les principes énoncés à l'article 10 sont les niveaux de l’effort de pêche évalués, sur la base des informations scientifiques, correspondant aux captures effectuées par les métiers de pêche profonde concernés au cours des deux années civiles précédentes de la période 2009‑2011.

As most here will know, our snow crab fishery in the southern gulf is currently at the bottom of its natural cycle and, for conservation purposes, reductions in the total allowable catch needed to be made this year.
Comme la plupart des députés le savent, la pêche au crabe des neiges dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent est actuellement en période de déclin et, à des fins de conservation, nous avons dû réduire le total des prises admissibles cette année.

Aside from the fact that it seems inappropriate to allocate funds on the basis of fish catches made by European boats without taking into account either fishery resources or the effects on the local population, the recent events make us fear that these funds will be used for military purposes against the Guinean population.
Outre qu’il paraît inadéquat d’allouer des fonds en fonction des prises de pêche par les navires européens sans tenir compte ni des ressources halieutiques ni des effets sur les populations locales, les récents événements nous font craindre une utilisation à des fins militaires contre la population guinéenne.

Where a catch documentation scheme adopted by a regional fishery management organisation has been recognised as a catch certification scheme for the purposes of this Regulation, the flag State notifications made under such catch documentation schemes are deemed to be done in accordance with the provisions laid down in paragraph 1 of this Annex and the provisions of this Annex are deemed to apply mutatis mutandis
Lorsqu'un système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches a été reconnu comme système de certification des captures aux fins du présent règlement, les notifications de l'État du pavillon effectuées dans le cadre de ce système de documentation des captures sont réputées effectuées conformément aux disposition du point 1 de la présente annexe, et les dispositions de cette dernière s'appliquent par analogie.

Where a catch documentation scheme adopted by a regional fishery management organisation has been recognised as a catch certification scheme for the purposes of this Regulation, the flag State notifications made under such catch documentation schemes are deemed to be done in accordance with the provisions laid down in paragraph 1 of this Annex and the provisions of this Annex are deemed to apply mutatis mutandis.
Lorsqu'un système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches a été reconnu comme système de certification des captures aux fins du présent règlement, les notifications de l'État du pavillon effectuées dans le cadre de ce système de documentation des captures sont réputées effectuées conformément aux disposition du point 1 de la présente annexe, et les dispositions de cette dernière s'appliquent par analogie.

With regard to the Dolphin-Safe issue, the Community tuna canning industry is well aware of the need to reduce as far as possible the incidental mortality of dolphins which may occur when catching tuna, and it has made significant efforts and technological innovations for this purpose.
En ce qui concerne le problème Dophin-Safe, l'industrie de la conserve du thon communautaire est profondément sensibilisée à la nécessité de limiter dans la mesure du possible la mortalité des dauphins survenant accidentellement au cours des captures de thon, c'est la raison pour laquelle elle a déployé d'immenses efforts et réalisé des innovations technologiques importantes.

Subsection 31(1) does not apply to a person who takes one or more individuals of a listed extirpated, endangered or threatened species as bycatch in a fishery authorized by an agreement, permit, licence, order or other similar document made or issued, subject to subsection (2), by a responsible minister under another Act of Parliament. For the purposes of this section, “bycatch" means a catch that is incidental to the authorized fishery.
Le paragraphe 31(1) ne s’applique pas à la personne qui prend accessoirement un ou plusieurs individus d’une espèce inscrite comme espèce disparue du pays, menacée ou en voie de disparition dans le cadre d’une pêche autorisée en vertu d’un accord, d’un permis, d’une licence, d’un arrêté ou d’un autre document semblable conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d’une autre loi fédérale.