Vertaling van "Purported exercise power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

purported exercise of power
exercice présumé du pouvoir discrétionnaire

to exercise powers
exercer des pouvoirs

exercise powers, to
exercer des pouvoirs

Officers Authorized to Exercise Powers or Perform Duties of the Minister of National Revenue Regulations
Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national

carry out duties [ perform duties and functions | carry out duties and functions | exercise powers ]
assumer des fonctions [ exercer des attributions | exercer des fonctions ]

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. No criminal or civil proceedings lie against an arbitrator, mediator, neutral evaluator or verifier appointed under the Framework Agreement or this Act or any member of a board established by section 38 of the Framework Agreement who is, in good faith, exercising a power or performing a duty or function in accordance with the Framework Agreement or this Act for anything done or omitted to be done during the course of the exercise or purported exercise of any power or the performance or purported performance of any duty or function of that person in accordance with the Framework Agreement or this Act.
35. Les vérificateurs, arbitres, conciliateurs ou médiateurs nommés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi, ainsi que les membres de tout organe constitué sous le régime de l’article 38 de l’accord-cadre bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi.

250.16 No criminal or civil proceedings lie against any member of the Complaints Commission, or against any person acting on behalf of the Complaints Commission, for anything done, reported or said in good faith in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or function of the Complaints Commission.
250.16 Les membres de la Commission et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi.

29.27 No criminal or civil proceedings lie against any member of the Grievances Committee, or against any person acting on its behalf, for anything done, reported or said in good faith in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or function of the Grievances Committee.
29.27 Les membres du Comité des griefs et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi.

(2) No criminal or civil proceedings lie against the Commissioner, or any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, for anything done, reported or said in good faith in the exercise or purported exercise of any power, or the performance or purported performance of any duty or function, of the Commissioner under this Act.
(2) Ils bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les actes, les rapports ou comptes rendus et les paroles qui leur sont attribuables de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au commissaire.

G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41/EC , which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the "last time" (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,
G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41/CE de la Commission , laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,

G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41, which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the ‘last time’ (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,
G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41 de la Commission, laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,