Traduction de «Public performance right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

performance right | right of performance
droit de réprésentation | droit d'exécution

Swedish Performing Rights Society
Société suédoise des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique

performing right society
société de gestion des droits d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

Specifically, there have been reports on failures to ensure IP rights for fashion and luxury companies, or the full public performance rights of music producers, performers and authors
Des rapports ont notamment signalé des défaillances s’agissant d’assurer la garantie des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises du secteur de la mode et du luxe, ou encore le plein droit d’exécution publique des œuvres musicales des producteurs, des artistes interprètes ou et des auteurs

The EU raised issues on copyright and related rights: in Colombia, about the enforcement of the ‘public performance right’ on public transportation and in Peru problems relating to collecting societies in terms of transparency, distribution of revenues and supervision.
L’Union européenne a soulevé des questions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins: au sujet de l’application du «droit d’exécution publique» dans les transports publics en Colombie, ainsi que concernant des problèmes liés aux sociétés de gestion collective en matière de transparence, de répartition des recettes et de supervision au Pérou.

Implementation has also caused concern in the areas of intellectual property rights, in particular in respect of public performance rights and geographical indications, as well as trade and sustainable development, where there is a need to speed up the ratification of fundamental ILO conventions.
La mise en œuvre a également suscité des inquiétudes dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’exécution publique et les indications géographiques, de même que les échanges et le développement durable, où il est nécessaire d'accélérer la ratification des principales conventions de l'OIT.

The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.
L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.