Vertaling van "Public notice requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public notice requirement
formalité de publicité requise

prior notice required
préavis exigé

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

give public notice | issue a public notice
publier un avis

notice of publication [ publication notice ]
avis de publication

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

requirement to give notice of departure
obligation de déclarer son départ

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

notice (1) | publication (2) | communication and announcement (3) | communication (4)
publication

DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]
Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This notice requires the relevant UK authorities to investigate and report by 16 May 2017 on whether the proposed transaction is, or may be, against the public interest.
Dans cette note, il est demandé aux autorités britanniques compétentes d'enquêter sur l'opération et de remettre un rapport, d'ici au 16 mai 2017, répondant à la question de savoir si l'opération envisagée porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, qui nécessite de garantir une pluralité suffisante en ce qui concerne le contrôle des sociétés de médias.

267.1 Information or notices required by this Act to be summarized in a publication generally available to the public or published by the Director may be made available to the public or published by any system of mechanical or electronic data processing or by any other information storage device that is capable of reproducing any required information or notice in intelligible form within a reasonable time.
267.1 Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en vertu de la présente loi, de résumer dans une publication accessible au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.

(4) Information or notices required by this Act to be summarized in a publication generally available to the public or to be published by the Director may be made available to the public or published by a system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing any required information or notice in intelligible form within a reasonable time.
(4) Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en vertu de la présente loi, de résumer dans un périodique accessible au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.

225. No action lies against the Crown, the Commission, the Board, members or employees of the Commission or the Board or members of a federal environmental assessment panel or joint panel for the disclosure in good faith of any document, any part of a document or information under this Act, including by making it available in the public registries, or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.
225. L’État, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, les membres et le personnel de ces commissions et les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe bénéficient de l’immunité judiciaire pour la communication d’un document, d’une partie de document ou d’un renseignement — notamment dans l’un des registres publics — faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.

The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.
Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

3. The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.
3. Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

An exemption from public notice requirements for some domestic air carriers withdrawing a seasonal service (clause 17). The House Committee voted to eliminate the exemption from the public notice requirements of certain domestic seasonal operators that was proposed in the bill at first reading.
Une exemption des exigences en matière d’avis public pour certains transporteurs intérieurs qui retirent un service saisonnier (art. 17).Le Comité de la Chambre a voté pour éliminer l’exemption, proposée dans le projet de loi à l’étape de la première lecture, des exigences en matière d’avis public pour certains opérateurs saisonniers intérieurs.

In practice, the 48 hours' notice requirement is not exactly 48 consecutive hours, but refers instead to the publication of the notice once in the notice paper and its transfer the next day to the order paper.
Dans les faits, le préavis de 48 heures ne constitue pas exactement une période de 48 heures consécutives, mais signifie plutôt une première publication de l’avis dans le Feuilleton des Avis et son transfert le lendemain dans le Feuilleton.

These reduced time limits are permitted, provided that the periodic indicative notice has included, in addition to the information required by Annex XV A, part I, all the information required by Annex XV A, part II, insofar as the latter information is available at the time the notice is published, and that the notice has been sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice referred to in Article 42(1)(c) is sent.
Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 42, paragraphe 1, point c).