Traduction de «Public Service Delivery Reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Delivery Reform
Réforme de la gestion des services publics

delivery of public services | public service delivery
offre de services publics

enhance the delivery of service to the public [ enhance delivery of service to the public ]
améliorer la prestation des services au public [ renforcer la prestation des services au public ]

Public Sector Service Delivery Council [ PSSDC | Senior Service Delivery Officials Forum ]
Conseil de la prestation des services du secteur public [ CPSSP | Forum des agents supérieurs de la prestation de services ]

Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Businesses and Citizens | IDABC [Abbr.]
fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens | IDABC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finland has agreed a reform of the social and healthcare services whereby the responsibility for service delivery will be allocated to five social and welfare and health care regions.
La Finlande a adopté une réforme des services sociaux et de santé par laquelle la responsabilité de la fourniture de services est déléguée à cinq organismes régionaux compétents dans ce domaine.

Therefore, any reform should take account of the need for an adequate regulatory and institutional framework and be based on a comprehensive assessment of its impact on economic growth, employment, service delivery, equitable access, environmental conditions and the national budget.
C'est pourquoi toute réforme doit tenir compte de la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire et institutionnel adéquat et doit reposer sur une évaluation globale de son incidence sur la croissance économique, l'emploi, la fourniture des services, l'accès équitable, les conditions environnementales et le budget national.

However, reform of the institutional structures for implementing active labour market policy and redesigning the complex methodology of employment service delivery need to be pursued.
Cependant, il convient de poursuivre la réforme des structures institutionnelles de manière à mettre en oeuvre les stratégies actives en faveur du marché de l'emploi et à revoir les méthodes complexes d'offre par les services de l'emploi.

6. Stresses that TiSA should not hamper the competences of local and regional authorities (LRAs), which are responsible for a large share of public investment under the EU’s cohesion policy and are actively involved in the delivery of key public services across the territory, nor reduce the ability of LRAs to foster local and regional development and protect the general interests of their citizens; reiterates that the competences of Member States and of local and regional authorities must remain unaffected by TiSA and that they should have the right to regulate service delivery and introduce new legal acts in their territories to achieve their public policy objectives; hopes that, during negotiations, these considerations will be taken into account with a view to securing the full implementation of cohesion policy so that regional and local authorities can freely represent the interests of their citizens;
6. souligne que les compétences des autorités locales et régionales, qui sont responsables d'une grande partie de l'investissement public au titre de la politique de cohésion de l'Union et qui participent également activement à l'offre des principaux services publics sur le territoire, ne doivent pas être limitées par l'ACS et que ce dernier ne devrait pas amoindrir leur capacité à favoriser le développement local et régional et à protéger l'intérêt général des leurs citoyens; rappelle que les États membres et les collectivités locales et régionales ne doivent pas voir leurs compétences affectées par l'ACS et qu'ils devraient avoir le droit de réglementer la fourniture de services et d'adopter de nouveaux actes juridiques sur leur territoire afin d'atteindre leurs objectifs de politique publique; espère qu'au cours des négociations, ces considérations seront prises en compte en vue de garantir pleinement la mise en œuvre de la politique de cohésion, de manière à ce que les autorités régionales et locales puissent représenter librement les intérêts de leurs citoyens;

(10) Due to the variety of PES models, tasks and forms of service delivery it is up to each Member State to nominate from the senior management of its Public Employment Services one member for the Board of the PES Network. Where applicable the member should represent in the Board the other Public Employment Services from the Member State.
(10) En raison de la diversité des modèles des SPE, de leurs missions et des formes que prennent les services qu'ils offrent, il appartient à chaque État membre de désigner le membre de l'encadrement supérieur qui siégera au conseil du réseau. Le cas échéant, celui-ci représentera au conseil les autres services publics de l'emploi de l'État membre considéré.

This aid modality, called "budget support", focuses on supporting sector policies and reforms to improve governance and service delivery to populations, leading to concrete and measurable results through the conduct of a policy dialogue with the government and the definition of indicators to be reached.
Cette modalité de l'aide, appelée «appui budgétaire», vise à soutenir les politiques et réformes sectorielles pour améliorer la gouvernance et la fourniture de services aux populations, ce qui doit se traduire par des résultats concrets et mesurables grâce à la tenue d'un dialogue stratégique avec les autorités et la définition d'indicateurs à atteindre.

The President of the Somali Republic adopted a six-pillar policy aiming to promote stability, economic recovery, peace building, service delivery, international relations and unity, where the security sector reform is considered a basic foundation to constitute a viable Somali state, and requested the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to continue the Union’s engagement in support of Somalia.
Le président de la République de Somalie a adopté une politique reposant sur six piliers, qui vise à promouvoir la stabilité, le redressement économique, la consolidation de la paix, les prestations de service, les relations internationales et l’unité et dans le cadre de laquelle la réforme du secteur de la sécurité est considérée comme un élément fondamental pour l’édification d’un État somalien viable; par ailleurs, il a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) de maintenir l’engagement de l’Union en faveur de la Somalie.

22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;
22. souligne qu'il est inapproprié d'utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu'aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d'autres fins; est d'avis que l'objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation which underlies private commercial provision of commercial services conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;
22. souligne qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu’aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d’autres fins; est d'avis que l’objectif légitime de maximisation des profits qui sous-tend la prestation commerciale privée de services commerciaux contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

6. Recognises the right of local and regional authorities to decide democratically on the best means of delivering public services, including decisions to use companies they own or control without any private partner being involved; believes that even without compulsory tendering inter-communal or other forms of public-public cooperation for service delivery should be accepted as a legitimate way of delivering services and that sub-national actors should be able to assign tasks relating to public service provision to companies they own or control; ;
6. reconnaît que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement quel est le meilleur moyen de fournir des services publics, et de décider également de faire appel à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, sans la participation d'aucun partenaire privé; considère que même sans une obligation de lancer des appels d'offre, la coopération intercommunale ou d'autres formes de coopération public-public en matière de fourniture de services devrait être considérée comme moyen légitime de fournir des services et que les acteurs infranationaux devraient pouvoir confier des missions de fourniture de services publics à des entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;