Vertaling van "Public Sector Correctional Law Lawyers Conference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Correctional Law Lawyers Conference
Conférence des avocats du secteur public spécialisés en droit correctionnel

Government & Public Sector Lawyers' Conference
Conférence des avocat(e)s du gouvernement et du secteur public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2003 the CJ ruled that a Member State may reserve for its nationals the posts of captain and chief mate on private-sector ships flying its flag only if the rights under powers conferred by public law are actually exercised on a regular basis and do not represent a very minor part of their activities[59].
En 2003, la Cour a conclu qu’un État membre n’est autorisé à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second sur des navires privés battant son pavillon qu’à la condition que les prérogatives de puissance publique soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités[59].

To achieve broader public-private cooperation in this field, the Commission will in 2007 organise a conference for law enforcement experts and private sector representatives, especially Internet Service Providers, to discuss how to improve public-private operational cooperation in Europe[19].
Pour élargir la coopération public-privé dans ce domaine, la Commission organisera en 2007 une conférence destinée aux spécialistes de la répression et aux représentants du secteur privé, notamment les fournisseurs de services Internet, pour débattre de la manière d'améliorer la coopération opérationnelle entre les deux secteurs en Europe[19].

‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).
«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).

In the Commission’s view, the General Court established the facts correctly, but erred in law in deeming the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013 to be a granting authority which exercised its own exclusively conferred powers.
Selon la Commission, si le Tribunal a correctement établi les faits, il a cependant considéré à tort l’entreprise publique qui a exploité jusqu’au 1er janvier 2013 l’aéroport de Lübeck comme une autorité chargée de l’octroi, qui a exercé des compétences propres uniquement dévolues à elle.

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

access to the public sector, except for certain types of job which require participation in the exercise of powers conferred by public law.
l’accès à la fonction publique, sauf pour certains types d’emploi qui nécessitent une participation à l’exercice de la puissance publique.

Second plea in law alleging, in the case of supply contracts, an infringement, on account of incorrect application, of Article 20(2)(e) of Council Directive 93/38/EEC of 14 June 1993 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sector (OJ 1993 L 199, p. 84) and, in the case of contracts for works and contracts for services the subject of correction, an infringement, on account of incorrect application, of Article 20(2)(f) of that Directive, since the contracting of additional services is a conceptually distinct matter from the amendment of a contract at the performance phase provided for by Spanish legislation in relation to public contracts and consequently such amendment does not fall within the scope of Directive 93/38.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, sous e), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84), dans le cas de marchés de fourniture, et de l’article 20, paragraphe 2, sous f), de ladite directive, dans le cas de marchés de travaux et marchés de services faisant l’objet d’une correction, la Commission ayant incorrectement appliqué ces dispositions en ce que l’adjudication de prestations complémentaires est une opération conceptuellement distincte de la modification d’un marché en cours d’exécution prévue par la législation espagnole sur les marchés publics, de sorte que cette modification ne relève pas du champ d’application de la directive 93/38/CEE.

The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.
Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.