Traduction de «Public Participation Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Participation Section
Section de la participation du public

civic engagement and participation of foreign nationals | participation of foreign nationals in public life | participation of foreigners in public life
participation des étrangers à la vie publique

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

Governments Section [ Government Finance Section | Public Finance Section ]
Section des gouvernements [ Section des finances du gouvernement | Section des finances publiques ]

Division of National Committees and Public Participation
Division des comités nationaux et de la participation du publique

public investment [ State participation(ECLAS) ]
investissement public

Public Relations Section
Section Services aux usagers

Publications Section
Section des publications

public participation
participation publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.4.1 As noted in Section 4 of this report, consultation with the public may take place at various stages of the EIA process, with some Member States holding public participation exercises during both the screening and scoping stages, while in others the public are consulted during scoping.
4.4.1 Ainsi qu'on l'a relevé dans la section 4 du présent rapport, la consultation du public peut intervenir à diverses étapes du processus d'EIE et certains États membres l'organisent à la fois au stade de la vérification préliminaire et au stade du scoping alors que d'autres ne consultent le public qu'à l'occasion du scoping.

It is one thing to say that you would like to delete the public participation sections of the bill, but then all that does is raise a bunch of questions.
Par exemple, c'est bien beau de dire que nous devrions éliminer les dispositions relatives à la participation du public mais il faut savoir que cela déboucherait sur toute une nouvelle série de questions.

31. A participant who makes an election under section 12.2 or 57 of the Public Service Superannuation Regulations or under paragraph 6(1)(b) or section 20 of the Public Service Superannuation Act, other than an election under clause 6(1)(b)(iii)(M) of that Act, shall pay to the Retirement Compensation Arrangements Account, in respect of any portion of the participant’s annual rate of salary that exceeds the annual rate of salary determined under section 5.1 of those Regulations, the amount that the participant would be required to contribute in respect of that portion under sections 12.4 and 57 of those Regulations or under section 7 or paragraph 20(1)(b) of that Act in the same manner and subject to the same conditions as are set out in subsection 57(3) of those Regulations or in section 8 or subsection 20(3) of that Act, respectively.
31. Le participant qui fait un choix aux termes des articles 12.2 ou 57 du Règlement sur la pension de la fonction publique ou de l’alinéa 6(1)b) ou de l’article 20 de la Loi sur la pension de la fonction publique, à l’exception d’un choix fait aux termes de la division 6(1)b)(iii)(M) de cette loi, verse au compte des régimes compensatoires, à l’égard de toute partie de son traitement annuel qui excède le taux annuel de traitement établi conformément à l’article 5.1 de ce règlement, une somme égale à la cotisation qu’il serait tenu de verser à l’égard de cette partie aux termes des articles 12.4 et 57 de ce règlement ou de l’article 7 ou de l’alinéa 20(1)b) de cette loi, selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues respectivement au paragraphe 57(3) de ce règlement ou à l’article 8 ou au paragraphe 20(3) de cette loi.

(2) The benefit payable to the surviving spouse of a participant who has made an election under section 13.1 of the Public Service Superannuation Act, where that spouse married the participant after the participant ceased to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account under this Division, is equal to the amount determined under subsection 15(3), read without reference to subsection (1), multiplied by the percentage of the participant’s annuity or annual allowance, calculated before any reduction is made under section 68 of the Public Service Superannuation Regulations, that the spouse will receive as an allowance under section 79 of those Regulations.
(2) La prestation payable au conjoint survivant au profit duquel le participant a effectué le choix visé à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans le cas où leur mariage est postérieur à la date où le participant a cessé d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, est égale au montant déterminé selon le paragraphe 15(3), abstraction faite du paragraphe (1), multiplié par le pourcentage que représente l’allocation du conjoint visée à l’article 79 du Règlement sur la pension de la fonction publique sur le montant de la pension ou de l’allocation annuelle du participant avant la réduction prévue à l’article 68 de ce règlement.

37. The benefit payable to the surviving spouse of a participant who has made an election under section 13.1 of the Public Service Superannuation Act, where that spouse married the participant after the participant ceased to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account under Division I of Part I is equal to the amount determined under subsection 35(2), read without reference to subsection 36(1), multiplied by the percentage of the participant’s annuity or annual allowance, calculated before any reduction is made under section 68 of the Public Service Superannuation Regulations, that the spouse will receive as an allowance under section 79 of those Regulations.
37. La prestation payable au conjoint survivant au profit duquel le participant a exercé le choix visé à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans le cas où leur mariage est postérieur à la date où le participant a cessé d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la section I de la partie I, est égale au montant déterminé selon le paragraphe 35(2), abstraction faite du paragraphe 36(1), multiplié par le pourcentage que représente l’allocation du conjoint visée à l’article 79 du Règlement sur la pension de la fonction publique sur le montant de la pension ou de l’allocation annuelle du participant avant la réduction prévue à l’article 68 de ce règlement.

19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;
19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;

18. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;
18. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;

11. Calls upon the Commission to examine the implications of Protocol 26 on the existing guidelines, in particular taking into account that article 2 of Protocol 26 stipulates that "the provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest"; in addition, calls upon the Commission to be more flexible when dealing with the requirement laid down in Directive 2004/18/EC, Art. 9 Section 3, which states that ‘no works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and / or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of the Directive’, in order to make it possible for SMEs to participate in all public procurement;
11. invite la Commission à examiner les répercussions du protocole 26 sur les orientations existantes, notamment eu égard au fait qu'en vertu de l'article 2 dudit protocole, "[l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général"; invite en outre la Commission à faire preuve d'une plus grande flexibilité par rapport aux exigences fixées par l'article 9, point 3, de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel "[a]ucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive", ceci afin de permettre aux PME de participer à tous les marchés publics;

The public participation section of the act really deals with five things.
La partie de la Loi concernant la participation du public porte sur cinq sujets.

The section of the agreement dealing with public procurement must take account of the varying level of development of the ASEAN members and must respect the right of each participant freely to regulate its public services, particularly those linked to basic needs such as health, education and drinking water.
La section de l'accord traitant des marchés publics doit tenir compte du degré variable de développement des membres de l'ANASE et respecter le droit de chaque participant de réglementer librement ses services publics, et notamment ceux qui sont liés à des besoins essentiels tels que la santé, l'éducation et l'eau potable.