Vertaling van "Public Information Policy for Control Purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Information Policy for Control Purposes
Politique de diffusion au public de l'information sur le contrôle des abus

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

Policy on Government Security [ Government Security Policy | Security Policy | Security Policy of the Government of Canada | Security of Information in the Public Service of Canada | EDP: Security | Telecommunications Security ]
Politique sur la sécurité du gouvernement [ Politique du gouvernement sur la sécurité | Politique sur la sécurité | Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité | Sécurité de l'information dans la fonction publique du Canada | Informatique : Sécurité | Sécurité des télécommunications ]

active public information policy
attitude active en matière d'information publique

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

Information Policy, Transparency and Public Relations Division
Division Politique de l'information, transparence, relations publiques

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the invalidated identification document shall be returned to the issuing body indicated either in point 11 of Part A of Section I of the identification document or in Part C of that Section, updated in accordance with Article 28(b), either directly or through the contact point referred to in Article 36(2), together with information on the date the animal was slaughtered or killed for disease control purposes.
le document d'identification invalidé est renvoyé à l'organisme émetteur mentionné dans la section I, partie A, point 11, du document d'identification ou dans la partie C de ladite section après mise à jour conformément à l'article 28, point b), soit directement, soit par l'intermédiaire du point de contact visé à l'article 36, paragraphe 2, accompagné des informations sur la date à laquelle l'animal a été abattu ou mis à mort à des fins de lutte contre des maladies.

4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .
4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .

Although public health and food safety remain of the highest priority, it is suggested the Commission and Member States widen their focus, policies and controls from health and safety only to include food fraud as well.
Bien que la santé publique et la sécurité alimentaire demeurent de la plus haute importance, il est suggéré à la Commission et aux États membres d'élargir leur approche, leurs politiques et leurs contrôles, actuellement centrés sur la santé et la sécurité, pour inclure la fraude alimentaire également.

(3) The success of the Common Fisheries Policy depends on an effective system of control, inspection and enforcement as well as on reliable complete data, both for scientific advice and for implementation and control purposes; therefore the EMFF should support these policies.
(3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques.

(3) The success of the Common Fisheries Policy depends on an effective system of control, inspection, including workplace inspections and enforcement as well as on reliable complete data, both for scientific advice and for implementation and control purposes; therefore the EMFF should support these policies.
(3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection, y compris les inspections du lieu de travail, et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques.

(2) In order to take into account the evolution of the pharmaceutical market and of national policies to control public expenditure on medicinal products, substantive changes are necessary to all major provisions of Directive 89/105/EEC.
(2) Afin de tenir compte de l’évolution du marché des produits pharmaceutiques et des politiques nationales de contrôle des dépenses publiques consacrées aux médicaments, il est nécessaire d’apporter des modifications substantielles à toutes les dispositions importantes de la directive 89/105/CEE.

When the examination is completed, those RO which are needed for policy or control purposes will be introduced into a dedicated database open to Member States (OBONT: OBligation On the NeT).
À l'issue de cet examen, les obligations de communication qui se justifient d'un point de vue politique ou de contrôle seront introduites dans une base de données spéciale ouverte aux États membres (OBONT: Obligation On the NeT).

For financial control purposes, Articles 9, 36 and 37 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (4) are applicable.
Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4) sont applicables aux fins des contrôles financiers.

This depends on development of common rules on the exchange of information on countries of origin and transit, a harmonised policy on the purpose of such information in individual decisions and the asylum procedure in general, and the conclusions to be drawn from the information in the examination of requests.
Cela exige le développement de règles communes sur l'échange d'informations sur les pays d'origine et les pays de transit, une politique harmonisée en ce qui concerne l'objet de ces informations dans les décisions individuelles et dans la procédure d'asile en général, ainsi que concernant les conséquences tirées de ces informations pour l'examen des demandes.

5. The operator or manager of the establishment must ensure for control purposes that in addition to the information required by Chapter IV the following information is visibly and legibly displayed on the packaging of the heat treated milk and milk-based products:
5. L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur le conditionnement du lait traité thermiquement et des produits à base de lait, outre les mentions prévues au chapitre IV: