Vertaling van "Psychiatric opinion based on record review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

psychiatric opinion based on record review
expertise psychiatrique sur dossier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The comments I make today represent my own opinions based on my review of the literature and my experience as both a vascular surgeon and a career research scientist.
Les observations que je formule aujourd'hui, représentent mes opinions, lesquelles sont fondées sur ma recension des écrits et sur mon expérience comme chirurgien vasculaire et chercheur de carrière.

Moreover, the reasoning of judges in specific instances is recorded in opinions that are public, reviewable and appealable, thus making our judiciary the ideal forum in which these types of decisions should be made.
De plus, les motifs des juges dans chaque affaire sont consignés et publiés. Leurs décisions peuvent être examinées et contestées en appel, ce qui fait de notre système judiciaire le forum idéal pour prendre les décisions de ce type.

J. whereas all cases heard by the military courts are being reviewed by the ordinary courts, and whereas the ordinary courts are generally not granting new trials but rather reviewing convictions based on the records compiled by the National Safety Courts;
J. considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;

11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocation of funds under the new performance-based approach ‘more for more’; asks for these evaluations to be included in the ENP progress reports and to be presented annually to its Committee on Foreign Affairs; insists on the need to systematically include civil-society organisations at all stages of the review process; takes the view that this performance-based approach also means ‘less for less’ and reiterates its call for effective implementation of the Human Rights and Democracy Clause in EU agreements with third countries;
11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'expression, de conscience, de religion, d'association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l'attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche «donnant-donnant» fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d'avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d'inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi «moins pour moins» et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocation of funds under the new performance-based approach ‘more for more’; asks for these evaluations to be included in the ENP progress reports and to be presented annually to its Committee on Foreign Affairs; insists on the need to systematically include civil-society organisations at all stages of the review process; takes the view that this performance-based approach also means ‘less for less’ and reiterates its call for effective implementation of the Human Rights and Democracy Clause in EU agreements with third countries;
11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche "donnant-donnant", fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l’homme (notamment la liberté d’expression, de conscience, de religion, d’association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l’attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche "donnant-donnant" fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d’avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d’inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi "moins pour moins" et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l’UE avec des pays tiers;

We would immediately apply to legal aid for funding to review all of Correctional Service Canada's materials, all of the psychiatric materials, the school records, and all of that.
Nous demanderions immédiatement à bénéficier de l'aide juridique pour financer l'étude de tous les documents du Service correctionnel du Canada, des psychiatres, des dossiers scolaires, etc.

23. Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; regrets the fact that during the last year of activities that new body has not improved the United Nations' human rights record; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;
23. est d'avis que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme; regrette que ce nouvel organe n'ait pas amélioré, au cours de la dernière année de ses activités, le bilan des Nations unies au chapitre des droits de l'homme; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil de l'Union européenne à consulter le Parlement européen sur la question;

The Crown's assessment, based on a review of such psychiatric evidence, is that absent the influence and association of someone whose behaviour bears the characteristics of what truly may be one of this province's and the country's most feared individuals, she is unlikely to re-offend.
L'évaluation de la Couronne, fondée sur un examen des témoignages psychiatriques, est que, sans l'influence d'une personne dont le comportement porte les caractéristiques de ce qui pourrait vraiment être une des personnes les plus craintes de la province et du pays, il est peu probable qu'elle récidive.

Requiring a person to undergo a psychiatric assessment based on their criminal record may violate basic rights in the Charter.
Le fait de demander un examen psychologique sur une personne en se basant sur son passé judiciaire peut être contraire aux droits fondamentaux de la Charte.