Vertaling van "Provision relating to statistics " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision relating to statistics
disposition relative à la statistique

Protocol on certain provisions relating to Denmark
Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark

transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement
dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]
Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice
Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice

Statistical, mathematical and related associate professionals
Professions intermédiaires de la statistique, des mathématiques et assimilées

biology-related statistics | study of biostatistics | biostatistics | methods of biostatistics
biostatistique

collect statistical data related to service delivery | undertake internal clinical audit | lead clinical audit | undertake clinical audit
réaliser un audit clinique

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall provide the Commission (Eurostat), as promptly as possible, with the relevant statistical information requested for the needs of the data quality assessment, without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics relating to statistical confidentiality.
Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne le secret statistique.

4. The provisions relating to the characteristics of statistical data and metadata shall be defined within the context of the Community Statistical Programme on the basis of models or questionnaires made available via the system referred to in paragraph 1.
4. Les dispositions relatives aux caractéristiques des données et métadonnées statistiques sont établies dans le cadre du programme statistique communautaire sur la base de modèles ou de questionnaires mis à disposition par l'intermédiaire du système visé au paragraphe 1.

The proposed amendments would mandate the transfer of all personal and agricultural census records from Statistics Canada to the National Archives and would provide that the records be made available to the public after the elapse of 92 years .All census records up to and including the 1901 Census have already been made available for public use but later censuses have been withheld based on the interpretation of confidentiality provisions relating to census data collection .The interpretation of such provisions, which are found in legislation beginning with the 1918 Statistics Act and in regulations or directives prior to that date, was the subject of debate among the witnesses heard by the Committee.
Ces modifications entraîneraient le transfert de tous les documents des recensements relatifs à la population et à l'agriculture de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada et les rendraient accessibles au public après 92 ans. Jusqu'au recensement de 1901 inclusivement, les documents ont déjà été mis à la disposition de la population mais ceux des recensements subséquents ont été exclus en raison de l'interprétation des dispositions de confidentialité en rapport avec la collecte des données de recensement. L'interprétation de ces dispositions, qu'on retrouve dans les textes législatifs à partir de la Loi sur la statistique de 1918 et dans des règlements et directives avant cette date, a fait l'objet d'un débat parmi les témoins.

Provisions relating to the military justice system were included, such as provisions relating to sentencing reform, judges and military boards and committees, summary trials, the court martial panel and the Canadian Forces Provost Marshal and certain provisions relating to the Military Police Complaints Commission.
Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme celles sur la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat), as promptly as possible, with the relevant statistical information requested for the needs of the data quality assessment, without prejudice to the provisions relating to statistical confidentiality of Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics
2. Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions relatives au secret statistique du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire

The Commission (Eurostat) shall make decisions public, together with the opinion of the CMFB, without prejudice to the provisions relating to statistical confidentiality of Regulation (EC) No 322/97.
La Commission (Eurostat) publie ses décisions, accompagnées de l’avis du CMFB, sans préjudice des dispositions relatives au secret statistique du règlement (CE) no 322/97.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

Finally, the opportunity afforded by amending the Statistics Act to remove jail as a penalty should be used to include provisions related to the UN Fundamental Principles of Official Statistics, a code adopted by the UN to which Canada has already formally adhered.
Enfin, il faudrait profiter de l'occasion pour modifier la Loi sur la statistique de manière à éliminer les peines d'emprisonnement qui y sont prévues et de manière à inclure des dispositions conformes aux Principes fondamentaux de la statistique officielle, qui ont été adoptés par les Nations Unies et auxquels le Canada a officiellement adhéré.

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat), as promptly as possible, with the relevant statistical information requested for the needs of the data quality assessment, without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics relating to statistical confidentiality.
2. Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne le secret statistique.

For example, Bill C-36 was an extraordinary omnibus bill that contained provisions like rules relating to the Internet and appointment of judges as well as the enactment of provisions relating to preventative search and detention, and provisions that related to the enactment of United Nations conventions and so on.
Par exemple, le projet de loi C-36 était une extraordinaire mesure omnibus contenant des dispositions régissant Internet et la nomination des juges aussi bien que l'application de la fouille et de la détention préventives ainsi que l'entrée en vigueur de conventions des Nations Unies.