Traduction de «Provincially sentenced offender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincially sentenced offender
délinquant purgeant une peine de ressort provincial

Justice in Sentencing: Offender Perceptions
La justice dans l'attribution de la peine : la perception du contrevenant

Task Force on Life-Sentenced Offenders
Groupe d'étude sur les condamnés à perpétuité

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Office for the Execution of Custodial Sentences and the Care of Offenders
Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement [ OPLE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To just go back briefly — and Statistics Canada can give you the exact numbers — at one point in time, the numbers that we talked about in the provincial system were that about 30 per cent of the provincial population was on remand status and 70 per cent were provincially sentenced offenders.
Je vais revenir en arrière un instant — Statistique Canada pourra vous donner les chiffres exacts — et vous dire qu'à un moment donné, dans le système provincial, 30 p. 100 des détenus étaient en détention provisoire et 70 p. 100 purgeaient une peine dans un établissement correctionnel provincial.

There is an opportunity here to allow judges to have greater discretion in the sentencing process, that is, judges who in the first instance place sentences on offenders and put in place conditions in the instance of a provincial sentence.
Nous avons ici une occasion d'autoriser les juges à user d'un plus grand pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine. Ainsi, les juges de première instance d'un tribunal provincial imposent des peines à des contrevenants et les assortissent de conditions.

All federally sentenced offenders serving sentences of two or more years in a federal institutions, and provincially sentenced offenders serving sentences of at least two years in seven of the ten provinces and in the three territories that do not have their own parole board.
Il s'agit de l'ensemble des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus dans un établissement de détention fédéral, et des délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine de moins de deux ans dans sept des dix provinces et dans les trois territoires ne possédant pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

H. whereas the Azeris, the largest ethnic minority in Iran, were openly offended by cartoons as an ethnic minority grouping by a State-owned daily newspaper in May 2006; whereas other minorities continue to be discriminated against and harassed due to their religious or ethnic background, such as the Kurds and the inhabitants of the area around Ahwaz city, the provincial capital of the ethnic Arab-dominated Khuzestan province, who are for example being displaced from their villages according to statements by Miloon Kothari, UN Special Rapporteur on Adequate Housing, while some of them remain in detention or have been sentenced to death,
H. considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial des Nations unies sur le logement adéquat, alors que certaines de ces personnes sont maintenues en détention ou ont été condamnées à mort;

H. whereas the Azeris, the largest ethnic minority in Iran, were openly offended with cartoons as an ethnic minority grouping by a State-owned daily newspaper in May 2006; whereas other minorities continue to be discriminated against and harassed due to their religious or ethnic background, such as the Kurds and the inhabitants of the area around Ahwaz city, the provincial capital of the ethnic Arab-dominated Khuzestan province, who are for example being displaced from their villages according to statements by Miloon Kothari, UN Special Rapporteur on Adequate Housing, while some of them remain in detention or have been sentenced to death,
H. considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial sur le logement adéquat de l'UNHCR; considérant que dans certains cas, le harcèlement va jusqu'au maintien en détention et à la peine de mort,

Where the offender needs treatment and close supervision for the foreseeable future, this is seen as giving greater protection to the public than would a relatively short custodial sentence of a few months (1545) In this regard, we have to remind ourselves that the average provincial sentence in Canada is in the range of 30 to 45 days, and that provincial offenders in custody are released earlier than those maximum sentences on parole or earned remission.
Quand le délinquant a besoin de traitement et d'une surveillance étroite dans l'avenir prévisible, on considère que l'ordonnance de sursis assure une plus grande protection du public qu'une peine d'emprisonnement relativement courte de quelques mois (1545) À cet égard, nous ne devons pas perdre de vue que la peine provinciale moyenne au Canada est de l'ordre de 30 à 45 jours et que les délinquants provinciaux en détention sont libérés plus tôt, par suite des dispositions de libération conditionnelle et des réductions de peine méritées.

The board is responsible for making quality conditional release decisions for offenders serving federal sentences of two years or more, as well as provincially sentenced offenders serving less than two years in provinces without their own parole board.
La Commission est chargée de rendre des décisions de qualité concernant la mise en liberté des délinquants condamnés à des peines de ressort fédéral de deux ans et plus ainsi que des délinquants sous responsabilité provinciale qui purgent des peines de moins de deux ans dans les provinces qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.