Traduction de «Provincial sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial sentence
peine pour violation d'une loi provinciale

provincially sentenced offender
délinquant purgeant une peine de ressort provincial

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

prefect | state governor | provincial governor | provincial governor
gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is an opportunity here to allow judges to have greater discretion in the sentencing process, that is, judges who in the first instance place sentences on offenders and put in place conditions in the instance of a provincial sentence.
Nous avons ici une occasion d'autoriser les juges à user d'un plus grand pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine. Ainsi, les juges de première instance d'un tribunal provincial imposent des peines à des contrevenants et les assortissent de conditions.

Mr. Tousaw: The point of the bill is to jail people, and the point of the bill is to jail people for periods of time in excess of the time in which they would receive provincial sentences; in other words, a sentence over two years is a federal sentence.
M. Tousaw : L'objectif du projet de loi est d'envoyer des gens en prison, et l'objectif est d'envoyer des gens en prison pour des périodes supérieures à celles qui leur permettraient de purger leur peine dans un établissement provincial; autrement dit, une peine de plus de deux ans d'emprisonnement est une peine fédérale.

H. whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years’ imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
H. considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

H. whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years' imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
H. considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years’ imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

All federally sentenced offenders serving sentences of two or more years in a federal institutions, and provincially sentenced offenders serving sentences of at least two years in seven of the ten provinces and in the three territories that do not have their own parole board.
Il s'agit de l'ensemble des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus dans un établissement de détention fédéral, et des délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine de moins de deux ans dans sept des dix provinces et dans les trois territoires ne possédant pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

H. whereas the Azeris, the largest ethnic minority in Iran, were openly offended with cartoons as an ethnic minority grouping by a State-owned daily newspaper in May 2006; whereas other minorities continue to be discriminated against and harassed due to their religious or ethnic background, such as the Kurds and the inhabitants of the area around Ahwaz city, the provincial capital of the ethnic Arab-dominated Khuzestan province, who are for example being displaced from their villages according to statements by Miloon Kothari, UN Special Rapporteur on Adequate Housing, while some of them remain in detention or have been sentenced to death,
H. considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial sur le logement adéquat de l'UNHCR; considérant que dans certains cas, le harcèlement va jusqu'au maintien en détention et à la peine de mort,

H. whereas the Azeris, the largest ethnic minority in Iran, were openly offended by cartoons as an ethnic minority grouping by a State-owned daily newspaper in May 2006; whereas other minorities continue to be discriminated against and harassed due to their religious or ethnic background, such as the Kurds and the inhabitants of the area around Ahwaz city, the provincial capital of the ethnic Arab-dominated Khuzestan province, who are for example being displaced from their villages according to statements by Miloon Kothari, UN Special Rapporteur on Adequate Housing, while some of them remain in detention or have been sentenced to death,
H. considérant que les Azéris, qui représentent la principale minorité ethnique en Iran, ont été ouvertement offensés, en tant que groupement ethnique minoritaire, par des caricatures publiées par un quotidien d'État en mai 2006; considérant que d'autres minorités continuent à être victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique comme les Kurdes et les habitants de la région d'Ahwaz, la capitale de la province du Khouzestan à majorité arabe, qui sont par exemple déplacés de leur village, selon les déclarations de Miloon Kothari, rapporteur spécial des Nations unies sur le logement adéquat, alors que certaines de ces personnes sont maintenues en détention ou ont été condamnées à mort;

Where the offender needs treatment and close supervision for the foreseeable future, this is seen as giving greater protection to the public than would a relatively short custodial sentence of a few months (1545) In this regard, we have to remind ourselves that the average provincial sentence in Canada is in the range of 30 to 45 days, and that provincial offenders in custody are released earlier than those maximum sentences on parole or earned remission.
Quand le délinquant a besoin de traitement et d'une surveillance étroite dans l'avenir prévisible, on considère que l'ordonnance de sursis assure une plus grande protection du public qu'une peine d'emprisonnement relativement courte de quelques mois (1545) À cet égard, nous ne devons pas perdre de vue que la peine provinciale moyenne au Canada est de l'ordre de 30 à 45 jours et que les délinquants provinciaux en détention sont libérés plus tôt, par suite des dispositions de libération conditionnelle et des réductions de peine méritées.