Traduction de «Provincial general retail sales tax statutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial general retail sales tax statutes
lois provinciales générales sur la taxe de vente au détail

provincial retail sales tax
taxe provinciale sur les ventes au détail [ taxe provinciale de vente au détail ]

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions
Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The Quebec provincial tax payable on insurance premiums pursuant to Chapter III of the Retail Sales Tax Act, R.S.Q. c. I-1, is a provincial tax within the meaning of paragraph (c) of the definition of provincial tax or fee in subsection 34(1) of the Act.
3. La taxe provinciale du Québec payable sur les primes d’assurance en vertu du chapitre III de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail, L.R.Q., ch. I-1, est une taxe provinciale au sens de l’alinéa c) de la définition de « taxe ou droit provincial » au paragraphe 34(1) de la Loi.

But separate provincial retail sales taxes continue to be collected in five provinces.Provincial retail sales taxes also substantially increase the effective tax rate—.
Toutefois, cinq provinces continuent de percevoir des taxes de vente provinciales distinctes. Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d'imposition [.]

Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.

In addition, Member States, where appropriate, shall ensure that, to improve the collection of WEEE, sufficient financial resources are raised according to the polluter pays principle (where the polluters are to be considered to be the retailers, consumers and producers, but not the general tax payers) at the moment of sale of new EEE to cover the cost of collection of WEEE from households, including the cost of running the collection facilities and associated awareness-raising campaigns on the management of WEEE.
En outre, les États membres, le cas échéant, veillent à ce que, pour améliorer la collecte de DEEE, des ressources financières suffisantes soient levées selon le principe du pollueur-payeur (les pollueurs étant réputés être les détaillants, les consommateurs et les producteurs mais non l'ensemble des contribuables) au moment de la vente de nouveaux EEE pour couvrir les frais de collecte des DEEE auprès des ménages, y compris les frais d'exploitation des installations de collecte et les campagnes parallèles de sensibilisation consacrées à la gestion des DEEE.

In addition, Member States, where appropriate, shall ensure that, to improve the collection of WEEE, sufficient financial resources are raised in accordance with the ‘polluter pays’ principle (where the polluters are to be considered to be the retailers, consumers and producers, but not the general tax payers) at the moment of sale of new EEE to cover the cost of collection of WEEE from households, including the cost of running the collection facilities and associated awareness-raising campaigns on the management of WEEE.
En outre, les États membres, le cas échéant, veillent à ce que, pour améliorer la collecte des DEEE, des ressources financières suffisantes soient levées conformément au principe du pollueur-payeur (les pollueurs étant réputés être les détaillants, les consommateurs et les producteurs mais non l'ensemble des contribuables) au moment de la vente de nouveaux EEE pour couvrir les frais de collecte des DEEE auprès des ménages, y compris les frais d'exploitation des centres de collecte et les campagnes parallèles de sensibilisation consacrées à la gestion des DEEE .

Businesses in the Atlantic provinces will save over $2.8 billion in the next four years alone as a result of the reduction in taxes which will come about by the combined 15-per-cent provincial and federal sales tax rates. Looked at in that light, the $100 million, or substantially less than that, represents only one-half of 1 per cent or even less of the value of total retail sales in the three provinces.
Dans les provinces atlantiques, les entreprises économiseront 2,8 milliards de dollars en taxes au cours des quatre prochaines années grâce à la taxe fédérale-provinciale harmonisée de15 p. 100. De ce point de vue, les 100 millions de dollars, ou sensiblement moins, ne représentent que la demie de 1 p. 100 de la valeur totale des ventes au détail des trois provinces concernées.

The embedded taxes hidden in the prices of goods and services under provincial retail sales taxes will be eliminated. The results will be higher sales and more jobs for Atlantic Canadian workers.
Les taxes cachées dans le prix des biens et services, aux termes des régimes de taxe de vente provinciaux, seront éliminées, ce qui stimulera les ventes et permettra de créer plus d'emplois pour les travailleurs du Canada atlantique.

Let me begin at the end of his comments (1535) In order to understand the impact of a retail sales tax such as the provincial retail sales tax on the consumer, one must understand why the Atlantic premiers claim there is no sales tax.
Je me permets de commencer par la fin des observations du député (1535) Pour comprendre l'incidence sur le consommateur d'une taxe de vente au détail comme la taxe de vente provinciale, il faut comprendre pourquoi les premiers ministres de la région atlantique disent qu'il n'y a pas de taxe de vente.

(i) general sales or turnover taxes (excluding VAT type taxes): these include manufacturers' wholesale and retail sales taxes, purchase taxes, turnover taxes;
i) les impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires (à l'exclusion de la TVA): taxes sur les ventes des fabricants et des commerçants de gros et de détail, taxes sur les achats, impôts sur le chiffre d'affaires;