Traduction de «Protection system complementary to the patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection system complementary to the patent
système de protection complémentaire du brevet

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Agreement concerning Reciprocal Protection of the Priority of Patents of Invention
Accord visant à protéger, sur une base de réciprocité, la priorité des brevets d'invention

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement
La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain

Expert Group on a Complementary System of Statistics of the Distribution of Income, Expenditure and Wealth
Groupe d'experts chargé d'étudier un système complémentaire de statistiques de la répartition du revenu, des dépenses et de la richesse

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the European Union (EU), patent protection is currently provided by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the national patent systems and the European patent system.
Dans l'Union européenne (UE), la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux des brevets et le système européen des brevets.

We are confident that, through enhanced cooperation, with the creation of the unitary patent protection system, we are taking a significant step towards an ideal situation in which the unitary patent protection system covers all the Member States and the whole of the European Union.
Nous sommes certains que, à travers une coopération renforcée et la création du système de protection unitaire par brevet, nous faisons un pas important dans la direction de la situation idéale: celle où le système de protection unitaire par brevet couvrira tous les États membres et tout le territoire de l’Union européenne.

We should not make the mistake of copying the United States’ system of intellectual property patents at a time when that country is entirely rethinking their system of patents because it is too costly and because it promotes the creation of patents for their own sake, creating lists of patents more in order to protect what one has than in order to conquer new innovations.
Nous ne devons pas nous fourvoyer et copier le système américain des brevets de propriété intellectuelle, alors que les États-Unis sont en train de revoir totalement leur copie en la matière, en se rendant compte des coûts trop élevés de ce système et en constatant que certains brevets sont créés pour le plaisir d’en créer, avec à la clé des listes de brevets qui tendent à protéger ce que l’on a plutôt qu’à encourager l’innovation.

Patent and copyright protection are complementary and may overlap.
La protection par brevet et la protection par droit d'auteur sont complémentaires et peuvent se recouper.

Patent protection in the EU is currently ensured by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the European Patent System and the national patent systems.
Dans l'Union européenne, la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, dont aucun ne repose sur un instrument juridique communautaire: le système européen des brevets et les systèmes nationaux des brevets.

It appears important to stress the fact that patent protection in the European Union is currently ensured by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the European Patent System and the national patent systems.
Il semble important d'insister sur le fait qu'actuellement dans l'Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: le système européen de brevets et les systèmes nationaux de brevets.

This Green Paper offered an overall view, intended to be as broad as possible, on the protection of innovation via the patents system in the EC.
Ce Livre vert a pour objet de donner une vue générale la plus complète possible sur la protection de l'innovation au moyen du régime des brevets dans la Communauté européenne.

In the European Union, patent protection is currently provided by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the national patent systems and the European patent system.
Dans l'Union européenne, la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux de brevets et le système européen des brevets.