Traduction de «Protected short sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protected short sale | synthetic put
option de vente synthétique | put synthétique

naked short sale | naked short selling | naked shorting | uncovered short sale | uncovered short selling | uncovered shorting
vente à découvert à nu | vente à découvert non couverte | vente à nu

short-term protection for a maximum of 3 years from the date on which the design was first made available to the EU public, i.e. when the product was put on sale through marketing or prior publication measures.
une protection à court terme d’une période maximale de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de l’UE, c’est-à-dire lors de la mise en vente du produit par des mesures de marketing ou de publicité préalables).

14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the agri-food sector, the territorial excellence branding should be confined to promoting the PDO-PGI-TSG quality schemes where they exist or to supporting their creation where they do not yet exist; calls on the Commission, taking account of the proliferation of multiple labels and regional brandings regarding food products in Europe, to draw up an inventory of brands with specific regional features, in order to avoid any possible negative effects on the quality schemes; maintains that the concept of regional branding should be clearly defined, taking into account the favourable experience with existing quality labels (PDO, AOC, PGI), and that coordinated strategies should be drawn up to avoid duplication and overlapping, proceeding from a shared common approach based on a framework to be laid down at EU level;
14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;

The characteristic feature of the protection granted to an unregistered Community design is that it is short-term: it is protected for a period of three years from the date on which the design was first made available to the public within the EU (the product was put on sale through marketing or prior publication measures).
La protection accordée à un dessin ou à un modèle communautaire non enregistré est caractérisée par le court terme: il est protégé pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a été divulgué pour la première fois au public au sein de l'UE (mise en vente du produit par des actions de marketing ou de publication préalable).

Humanitarian food assistance can also be used to protect and strengthen the livelihoods of a crisis-affected population, to prevent or reverse negative coping mechanisms (such as the sale of productive assets, or the accumulation of debts) that could engender either short-term or longer-term harmful consequences for their livelihood base, their food-security status or their nutritional status.
L’assistance alimentaire humanitaire peut aussi servir à protéger et renforcer les moyens de subsistance d’une population affectée par une crise, à empêcher ou inverser les mécanismes d’adaptation négatifs (comme la vente de moyens de production ou l’accumulation de dettes) qui pourraient avoir des conséquences dommageables, tant à court terme qu’à long terme, pour la base de leurs moyens de subsistance ou leur situation au regard de la sécurité alimentaire et de la nutrition.