Vertaling van "Proposal form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal form
proposition d'assurance

pre-proposal form
formulaire de consultation préalable

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].
La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

This proposal forms part of the EU’s efforts to develop a comprehensive migration management policy, based on Article 79 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular of a new policy on legal migration, and contributes to the EU Growth Strategy, in line with Europe 2020 priorities.
La présente proposition s’inscrit dans le cadre des efforts fournis par l’UE en vue de développer une politique globale de gestion des migrations, sur la base de l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment d’une nouvelle politique en matière de migration légale, et contribue à la stratégie de croissance de l’UE, en accord avec les priorités d’Europe 2020.

The proposed form complies with those specifications and is available for commercial use.
L’isomalt se présentant sous cette forme satisfait à ces spécifications et est disponible à des fins commerciales.

Finally, it is to be mentioned that the present proposal forms part of Title VI of the Treaty on the European Union, the so called third pillar.
Enfin, il convient de mentionner que la proposition à l'examen s'inscrit dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, qu'il est convenu d'appeler le troisième pilier.

These proposals form important building blocks to the competitiveness of an enlarged Europe, but only if their inter-relationships and complementarities are properly taken into account will they result in maximum benefits to the business environment.
Ces propositions constituent des éléments importants de la compétitivité dans une Europe élargie, mais elles ne se transformeront en bénéfices pour l'environnement des entreprises que si leurs relations et leurs complémentarités sont correctement prises en compte.

However, determining the appropriate legal bases for proposals forming a development of the Schengen acquis is an obligation flowing from the Schengen Protocol and must be conducted objectively, in full compliance with the Treaties.
Toutefois la détermination des bases légales appropriées pour les propositions constituant un développement de l'acquis de Schengen est une obligation découlant du Protocole Schengen et qui doit être menée de manière objective, dans le plein respect des traités.

1. To the extent necessary for the proper working of the common organisation of the market in wine, the Council, acting by a qualified majority on a proposal form the Commission, may in particular cases prohibit the use of inward-processing arrangements wholly or partially in respect of the products listed in Article 1.
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1er.

If the proposed form of disposal is not yet possible, the Member State's programme must include a timetable of dates for licensing the development and operation of disposal sites.
Si le stockage prévu n'est pas encore possible, l'État membre doit faire apparaître dans son programme un calendrier comprenant les dates d'autorisation d'aménagement et d'exploitation du site de stockage.