Vertaling van "Property claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

property claim
revendication sur la propriété

property claim
créance du chef de dommages matériels

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees
Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers

Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims
Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés

claimed property | property that a product is claimed to have
qualité prônée

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

claim under property law
litige d'ordre patrimonial

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy
réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

Nutrition claim: any claim that states, suggests or implies that a food has particular beneficial nutritional properties due to:
Allégation alimentaire: toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par:

Highlights that 1,2 billion people still live either without permanent access to land or else occupying property for which they have no formal claim, with no legal titles, no surveys delineating their lands and no legal or financial means of turning property into capital.
souligne que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'un accès permanent à la terre ou occupent des terres que, en l'absence de tout titre juridique, elles ne peuvent revendiquer officiellement, qu'aucun relevé ne permet de délimiter et qui, en l'absence des moyens juridiques et financiers requis, elles ne peuvent convertir en capital.

This includes the right to be heard for third parties who claim that they are the owner of the property concerned, or who claim that they have other property rights (‘real rights’, ‘ius in re’), such as the right of usufruct.
Cela inclut le droit d'être entendu pour les tiers qui font valoir qu'ils sont les propriétaires des biens concernés ou qui affirment détenir d'autres droits de propriété («droits réels», «ius in re»), tels qu'un droit d'usufruit.

2. With a view to reaching an amicable settlement, claims for damage to or loss of civilian or government property not covered by paragraph 1, as well as claims for death of or injury to persons and for damage to or loss of EUCAP property, shall be forwarded to EUCAP via the competent Nigerien authorities, as far as claims brought by Nigerien natural or legal persons are concerned, or to the Nigerien competent authorities, as far as claims brought by EUCAP are concerned.
2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics ne relevant pas du paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUCAP, sont transmises à l’EUCAP par l’intermédiaire des autorités compétentes de la République du Niger pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques nigériennes, ou aux autorités compétentes nigériennes pour ce qui est des demandes présentées par l’EUCAP.

(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.
(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.

The mandate of the Commission for Property Claims of Displaced Persons and Refugees has been extended to address residual property repossession cases.
Le mandat de la commission des litiges relatifs aux biens immobiliers revendiqués par les réfugiés et les personnes déplacées a été étendu aux affaires de restitution de biens résiduels.

At the end of 2003 over 90% of all property claims in BiH arising from the war in the 1990s had been resolved.
En BiH, à la fin de l'année 2003, plus de 90 % des litiges relatifs aux biens immobiliers consécutifs aux conflits des années 1990 avaient pu être réglés.

Since March 2001, a EUR2 million grant agreement is in place with UNCHS Habitat to support the UNMIK mandated Housing Property Directorate (HPD), which deals with the resolution of residential property claims.
Depuis mars 2001, un accord d'aide non remboursable de 2 millions d'euros existe avec le CNUEH (Habitat) pour soutenir la direction du logement et de la propriété (HPD) mandatée par la MINUK et chargée de régler les litiges en matière de propriété à usage résidentiel.

EC funds also supported UNMIK in the resolution of property claims.
Les fonds communautaires ont aussi permis à la MINUK de résoudre les litiges en matière de propriété.