Vertaling van "Project supported by the Financial Mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

project supported by the Financial Mechanism
projet bénéficiant du mécanisme financier

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

EEA Financial Mechanism | Financial Mechanism of the European Economic Area
Mécanisme financier de l'EEE | Mécanisme financier de l'espace économique européen

Research Projects supported by the Canadian Ethnic Studies Program
Projets de recherche subventionnés par le Programme des études ethniques canadiennes

Evaluation of the Project Support Directorate
Évaluation de la Direction du soutien des projets

entity entrusted with the operation of the financial mechanism of the Convention
entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

external support to the project
aide extérieure apportée au projet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .
Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .

These include the Prüm Decision (which has been extensively supported by ISEC), the Council Framework Decision on violence against children [5] (supported through studies and operational projects), the Decision on financial intelligence [6] (supported through the funding of the FIU.NET) [7], and the European Programme for Critical Infrastructure Protection [8](to which several CIPS projects contributed).
Il s'agit notamment de la décision Prüm (largement soutenue par l’ISEC), de la décision-cadre du Conseil sur la violence contre les enfants[5] (appuyée par des études et des projets opérationnels), de la décision sur les renseignements financiers[6] (appuyée par le financement du réseau CRF.NET)[7] et du programme européen pour la protection des infrastructures critiques[8] (auquel plusieurs projets CIPS ont contribué).

With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings set in the financial perspective, the financial mechanism in Regulation (EC) No 1782/2003 whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling of heading 2, with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year should be maintained.
Afin que les montants destinés à financer la PAC respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre financier, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) no 1782/2003, qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs lorsque les prévisions indiquent, compte tenu d'une marge de sécurité de 300 millions d'EUR, que le sous-plafond de la rubrique 2 sera dépassé pour un exercice donné.

loans and/or guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including the credit enhancement mechanism for project bonds, backing individual projects or portfolios of projects issued by a financial institution on its own resources with a Union contribution to the provisioning and/or capital allocation.
des prêts et/ou des garanties facilités par des instruments de partage des risques, y compris les mécanismes de rehaussement des emprunts obligataires destinés au financement de projets, qu'il s'agisse d'un seul projet ou d'un portefeuille de projets, émis par un organisme financier sur ses ressources propres avec une contribution de l'Union au provisionnement et/ou à la dotation de capital.

103. Reaffirms that European businesses should undertake adequate due diligence to ensure that their operations respect human rights, wherever they are performed; stresses the importance of meaningful reporting on the impact as regards human rights and social and environmental aspects of projects supported by European financial institutions; insists on the need for these institutions to ensure the compliance of their activities with Article 21 TEA, which contains, inter alia, an obligation to respect human rights;
103. réaffirme que les entreprises européennes doivent faire preuve de toute la diligence requise pour faire en sorte que leurs activités respectent les droits de l'homme, quel que soit l'endroit où elles se déroulent; souligne l'importance de comptes rendus sérieux sur les aspects sociaux, environnementaux et relatifs aux droits de l'homme des projets soutenus par les institutions financières européennes; insiste sur la nécessité, pour ces institutions, de garantir la conformité de leurs activités à l'article 21 du traité UE, qui prévoit notamment l'obligation de respecter les droits de l'homme;

encouraging more effective use of public funds including through the development of flexible energy efficiency and renewable financing platforms to boost the combination of the European Fund for Strategic Investment and other public funds, including European Structural Investment Funds; helping project developers bring good project ideas to maturity with more project development assistance and aggregation mechanisms; making energy efficiency investments more trusted and attractive for project promoters, financiers and investors.
en encourageant une meilleure utilisation des fonds publics, notamment grâce à la création de plateformes de financement souple en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, afin d'encourager le recours combiné au Fonds européen pour les investissements stratégiques et à d'autres fonds publics, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens; en aidant les responsables de projets à porter à maturité des idées intéressantes, grâce à une assistance accrue au développement de projet, et aux mécanismes d'agrégation; en accroissant la confiance des promoteurs de projets, des financiers et des investisseurs dans les investissements liés à l'efficacité énergétique et en rendant ces investissements plus attractifs.

9. Considers it to be of paramount importance to be able to use the Structural Funds, the Cohesion Fund and other financial and leverage instruments to finance energy efficiency and renewable energy use, in particular in the housing sector; calls on the Commission and the Member States, therefore, to establish innovative financial mechanisms and to facilitate the use of the aforementioned funds to finance projects in the field of energy-efficient buildings, energy generation and transportation, at local and regional level, by offering incentives, grants and loans, and calls on the Commission and the Member States to disseminate clear, easily accessible information on the financial instruments, incentives, grants and loans available to support energy efficiency service projects; stresses that, in order to improve the energy efficiency of new and existing residential buildings and increase the use of renewable energy sources, the measures planned under the Structural Funds should also appear in the Member States’ regional operational programmes, thereby ensuring that the final decisions are taken at regional level;
9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventions et des prêts, et à diffuser une information claire et aisément accessible concernant les instruments financiers, les mesures d'incitation, les subventions et les prêts destinés au soutien des projets axés sur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique; souligne que, pour améliorer l'efficacité énergétique des logements nouveaux ou existants et accroître l'utilisation des énergies renouvelables, et afin que les décisions finales soient prises au niveau régional, les mesures prévues dans le cadre des Fonds structurels doivent également figurer dans les programmes opérationnels régionaux des États membres;

18. Notes that implementing IFIs takes time and calls for sophisticated investment skills, careful preparation of projects and detailed knowledge of market mechanisms, but that potentially such instruments can improve the management and effectiveness of the projects supported, through the combination of skills and know-how specific to the actors involved; points out that IFIs offer an incentive to pool financial and human resources with a view to achieving common and strategic European objectives;
18. constate que la mise en œuvre des instruments financiers demande un certain temps, exige la mobilisation de compétences pointues en matière d'investissement, une préparation soigneuse des projets et une connaissance approfondie des mécanismes de marché mais que potentiellement elle permet d'améliorer la gestion et la réussite des projets soutenus par la combinaison des compétences et savoir-faire spécifiques des acteurs concernés; relève qu'ils représentent une incitation à la mise en commun de ressources financières et humaines autour d'objectifs européens communs et stratégiques;

on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, an Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2009-2014, an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 and an Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014

The Committee on the Environment, Public Health and Food Safety adopted a twin-track approach: one was to put in place a financial mechanism to support the construction of demonstration projects, and the second was to introduce a regulatory means of preventing the construction of the dirtiest power plants by means of an emissions performance standard. Both proposals were initially opposed by the Commission and the Council.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté une approche à deux niveaux: le premier consistait à mettre en place un mécanisme financier pour soutenir la construction de projets de démonstration, et le deuxième à introduire un moyen réglementaire pour empêcher la construction des centrales électriques les plus polluantes grâce à des normes d’émission. La Commission et le Conseil se sont dans un premier temps opposés à ces deux propositions.