(19d) In the case of securitisation transactions it should be ensured at programme closure that at least the amount corresponding to the Union contribution has been used for the objective of supporting SMEs, in line with the principles relating to financial instruments set out in the Financial Regulation.
(19 quinquies) Dans le cas d'opérations de titrisation, il conviendrait, à la clôture du programme, de veiller à ce que le montant correspondant à la contribution de l'Union, au moins, a été utilisé aux fins de soutenir les PME, conformément aux principes relatifs aux instruments financiers établis dans le règlement financier.