Traduction de «Program Policy and Law Information Development Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Program Policy and Law Information Development Section
Section de l'élaboration de la politique des programmes et des mesures d'information juridique

Policy and Program Development Section
Section de l'élaboration des politiques et des programmes

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers
Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

Support the development of EU policy and law by advising on all matters relating to network and information security policy, providing preparatory work and advice and analysing and promoting publication of publicly available strategies.
soutenir l’élaboration de la politique et du droit de l’Union en apportant ses conseils sur toutes les questions relatives à la politique de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, en fournissant des travaux préparatoires, des conseils et des analyses et en favorisant la publication des stratégies accessibles au public.

It should reflect the integrated, balanced and evidence-based EU approach and include: political dialogue, drug coordination, demand reduction (including risk and harm reduction), supply reduction including alternative development and law enforcement, integration of drug policies within the broader development cooperation agenda, information, research, monitoring and evaluation.
Cette coopération devrait refléter l'approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles qu'a adoptée l'UE, et porter sur: le dialogue politique, la coordination en matière de drogue, la réduction de la demande (et la réduction des risques et des dommages), la réduction de l'offre, en passant par le développement de substitution et la répression, l'intégration des politiques en matière de drogue dans le programme plus large de la coopération au développement, l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation.

30. Urges Member States to fully associate cities and functional urban areas with, and involve them in a binding manner in, strategic policy development and programming (such as national reform programmes, partnership agreements and operational programmes); calls on the Member States to strengthen their exchange of experience on national programmes for urban development, which empowers cities to deliver the Europe 2020 objectives, by setting regular informal Council meetings of ministers in charge of urban development;
30. prie instamment les États membres de veiller à ce que les villes et les zones urbaines fonctionnelles soient tenues de participer pleinement à l'élaboration et à la programmation des politiques stratégiques (comme les programmes de réforme nationaux, les accords de partenariat et les programmes opérationnels); invite les États membres à renforcer leurs échanges d'expérience au sujet des programmes nationaux de développement urbain, ce qui donnera aux villes les moyens d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en prévoyant la tenue régulière de Conseils informels des ministres responsables du développement urbain;

(4a) The Union acknowledges that respect for human rights, fundamental freedoms, the promotion of the rule of law, democratic principles, transparency, good governance, peace and stability and gender equality are essential for the development of partner countries and that those issues should be mainstreamed in the Union’s development policy, particularly in programming and in agreements with partner countries.
(4 bis) L'Union reconnaît que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion de l'état de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires et que ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l'Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires.

29. Points out that the EU has a vital interest in a secure and open maritime environment that allows the free passage of commerce and the peaceful, legal and sustainable use of the oceans’ riches; stresses the need to develop an EU maritime foreign policy which aims at protecting and preserving critical infrastructure, open sea routes and natural resources and puts an emphasis on the peaceful resolution of conflicts, within the context of international law and in line with the provisions of the UN Convention on the Law of the Sea; looks forward to the adoption of the EU Maritime Security Strategy, in line with the April 2010 Council conclusions, and calls for the development of a specific implementation plan; points out that the integration of maritime surveillance across sectors and borders is already a cross-sectoral tool of the EU Integrated Maritime Policy (IPM); highlights the importance of swiftly implementing the Common Information Sharing Environment project and building a ‘bridge’ between the IPM and the CSDP to improve information sharing between them;
29. souligne qu'un environnement maritime sûr et ouvert permettant le libre passage du commerce et l'utilisation pacifique, légale et durable des richesses des océans présente un intérêt vital pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de mettre en place une politique étrangère maritime de l'Union européenne visant à protéger et à préserver les infrastructures critiques, les routes maritimes ouvertes et les ressources naturelles et met l'accent sur l'importance que revêt le règlement pacifique des conflits, dans le cadre du droit international et dans le respect dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; attend avec impatience l'adoption de la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans le droit fil des conclusions du Conseil d'avril 2010, et appelle de ses vœux l'élaboration d'un plan d'application spécifique; souligne que l'intégration de la surveillance maritime entre les secteurs et par-delà les frontières constitue déjà un outil transsectoriel de la politique maritime intégrée (PMI) de l'Union; souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement le projet d'environnement commun de partage des informations et d'établir une passerelle entre la PMI et la PSDC afin d'améliorer la communication des informations entre ces politiques;

(EN) The Commission would like to inform the Honourable Member that following the concerns raised by different Institutions, it analysed the compliance of the Polish Law on the Principles of Development Policy ("the Law") adopted by the Polish Parliament on 6 December 2006 with Council Regulation 1083/2006 ("General Regulation") laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , and with Article 249 of EC Treaty, which defines the legal character of regulations as the sources of Community law.
La Commission souhaite informer l’honorable parlementaire qu’elle a, à la suite des inquiétudes formulées par différentes institutions, analysé la conformité de la loi polonaise relative aux principes régissant la politique du développement («la loi»), adoptée par le parlement polonais le 6 décembre 2006, avec le règlement 1083/2006 du Conseil («règlement général») portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , et avec l’article 249 du traité CE, qui définit le caractère juridique des règlements comme source du droit communautaire.

Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.
D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.