Traduction de «Profit-maximizing critical loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

18. Reiterates the importance of defining the concept of 'corporate group' in order to prevent firms from opportunistically distributing profits and losses among Member States; considers that, for the purpose of defining a corporate group, it might be useful to identify specific critical features within the undertaking such as foreseen in the Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees;
18. rappelle qu'il est important de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres; estime qu'il peut être utile, pour définir un groupe de sociétés, de retenir des critères spécifiques à l'intérieur de l'entreprise, comme le prévoit la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;

18. Reiterates the importance of defining the concept of 'corporate group' in order to prevent firms from opportunistically distributing profits and losses among Member States; considers that, for the purpose of defining a corporate group, it might be useful to identify specific critical features within the undertaking such as foreseen in the Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees;
18. rappelle qu'il est important de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres de l'Union européenne; estime qu'il peut être utile, pour définir le groupe de sociétés, de retenir des critères spécifiques à l'intérieur de l'entreprise, comme le prévoit la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;