Traduction de «Products originating in Member States » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

products originating in Member States
produits qui sont originaires des Etats membres

Member State of origin | seconding Member State
Etat membre d'origine

original Member States
Etats membres originaires

Member State of origin
Etat membre d'origine

Conference of Ministers of Livestock Production of Member States
Conférence des ministres de l'élevage des États membres

Certain concrete panels, reinforced with fiberglass mesh, originating in or exported from the United States of America and produced by or on behalf of Custom Building Products, its successors and assigns, for use or consumption in the province of British
Certains panneaux de béton, renforcés d'un filet de fibre de verre, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et produits par ou pour le compte de Customs Building Products, ses successeurs et ayants droit, qui sont utilisés ou consommés dans la p

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.
1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l’article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l’État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s’opposer à ce refus lorsqu’il s’agit d’un produit relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.

In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.
Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.

1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of measures taken pursuant to paragraphs 1 or 4 of Article 10 by the original notifying Member State, a Member State may object to those measures where they relate to a product subject to Union harmonisation legislation.
1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l’article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale en vertu de l’article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s’opposer à ces mesures lorsqu’elles concernent un produit relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.

2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.
2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.

1. Within 30 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.
1. Dans les trente jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l'État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s'opposer à ce refus lorsqu'il s'agit d'un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.

1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.
1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l'État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s'opposer à ce refus lorsqu'il s'agit d'un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.

1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of measures taken pursuant to paragraphs 1 or 4 of Article 10 by the original notifying Member State, a Member State may object to those measures where they relate to a product subject to Union harmonisation legislation.
1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l'État membre auteur de la notification initiale en vertu de l'article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s'opposer à ces mesures lorsqu'elles concernent un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.

2. The provisions of Article 30 and of Chapter 3 of this Title shall apply to products originating in Member States and to products coming from third countries which are in free circulation in Member States.
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.