Vertaling van "Producer car rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

producer car rights
droits relatifs aux wagons de producteurs

producer car [ producer railcar ]
wagon de producteurs [ wagon consigné au producteur ]

producer car allocation [ car allocation | railcar allocation ]
attribution des wagons de producteur [ répartition des wagons de producteur ]

producers' rights
droits de producteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The grain shippers, the domestic market in Lower Mainland of B.C., that's where they're accessing most of their feed grains right now, from the producer car shippers and producer car lines, small lines, because your big grain companies, as Mr. Cherewyk and Mr. de Kemp said, are handling their products over top of where it's going in another place, so they're interested in filling their export markets without meeting the domestic market.
Pour les expéditeurs de céréales, c'est sur le marché intérieur de la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique qu'on a accès à la majeure partie des céréales fourragères à l'heure actuelle, auprès des expéditeurs et des lignes de wagons céréaliers, c'est-à-dire les petits chemins de fer. En effet, comme MM. Cherewyk et de Kemp l'ont dit, les grandes sociétés céréalières font la manutention des produits après avoir approvisionné les autres marchés.

The right to producer cars is set out in the Canada Grain Act, and producer cars have always been allocated by the Canadian Grain Commission, and the Wheat Board's only role was to charge a fee for the use of a producer car.
Ce droit est établi dans la Loi sur les grains du Canada. Les wagons ont toujours été fournis par la Commission canadienne des grains, et la seule fonction de la Commission canadienne du blé consistait à percevoir les droits d'utilisation de ces wagons.

12. Equally advocates a prudent approach in the car sector; Recognizes the right of India to protect its infant car industries at the present stage of development; calls on the Commission to clearly define an EU industrial strategy in the automotive sector before opening up the EU car market to foreign producers; appeals on both sides to develop a technological partnership for the development of transportation modes which are more sustainable than individual car usage in densely populated areas such as Indian urban centres, including better market access for electric vehicle components;
12. préconise également une démarche prudente dans le secteur de la construction automobile; reconnaît le droit de l'Inde à protéger son industrie automobile naissante au stade actuel de son développement; demande à la Commission de définir clairement une stratégie industrielle de l'Union dans le secteur automobile avant d'ouvrir le marché automobile européen aux constructeurs étrangers; appelle les deux parties à mettre en place un partenariat technologique en vue du développement de modes de transport qui soient plus durables que l'utilisation des voitures particulières dans des zones aussi densément peuplées que les centres urbains indiens, en améliorant notamment l'accès au marché des composants pour véhicules électriques;

It covers many areas beneficial to EU producers and consumers, such as the elimination of tariffs on EU exports of industrial and agricultural goods, improved market access for EU services suppliers, the removal of non-tariff barriers in electronics, pharmaceuticals and medical devices, enhanced access to government procurement, protection of intellectual property rights, improved market access for EU car manufacturers and, very importantly and thanks to the safeguard clause, the protection of European car manufacturers against any imbalances that may occur in the sector in the future.
Il couvre de nombreux domaines bénéfiques pour les producteurs et les consommateurs de l’UE, notamment l’élimination des droits de douane sur les exportations européennes de produits industriels et agricoles, un meilleur accès au marché pour les fournisseurs de services européens, la suppression des barrières non tarifaires dans les secteurs de l’électronique, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, un meilleur accès aux marchés publics, la protection des droits de propriété intellectuelle, un accès amélioré au marché pour les constructeurs automobiles européens et surtout, grâce à la clause de sauvegarde, la protection des constructeurs automobiles européens contre les déséquilibres susceptibles de survenir dans ce secteur.

2) in the interests of producers, provide the right of delivery access by grain producers to primary or terminal elevators, provide the right to third party grade and dockage verification, provide the right of a grain producer to access a producer car for shipment of grain and to have third party weighing and inspection of that unload, provide the right of grain producers that their commercial grain transactions with licensees under this Act be secure.
2) dans l'intérêt des producteurs, d'accorder aux producteurs de grain le droit d'accès pour la livraison à l'installation de manutention agréée, de permettre à une tierce partie d'effectuer la vérification du classement et du taux d'impuretés, d'habiliter les producteurs de grain à accéder aux wagons de producteurs pour l'expédition des grains et de faire peser et inspecter le grain déchargé par une tierce partie, et de garantir aux producteurs de grain que leurs transactions commerciales sur les grains avec les titulaires de licence, aux termes de la présente Loi, sont protégés.

- internalising emission costs by pricing emission rights at sufficiently high levels (Emissions will then be automatically taken into account in the billions of economic decisions taken every day around the world by households and businesses. Then households will of their own accord choose energy-saving light bulbs, car manufacturers will produce vehicles with low fuel consumption and property developers will build passive houses. It will then pay to carry out RD in the field.)
- internaliser les coûts d'émission en fixant le prix des droits d'émission à des niveaux suffisamment élevés (Les émissions seront dès lors automatiquement prises en compte dans les milliards de décisions économiques prises quotidiennement dans le monde par les ménages et les entreprises. Ensuite, les ménages choisiront des ampoules économiques de leur propre chef, les fabricants automobiles produiront des véhicules à faible consommation en carburant et les promoteurs immobiliers construiront des habitations passives. Cela permettra d'investir dans la RD en la matière.)

11. Recommends, in view of the difficulty that some specialist manufacturers may have in reducing average emissions across the limited range of cars they produce within the timescales envisaged, that each manufacturer or importer should have the right to exclude 500 identified vehicles annually from inclusion in the data used to determine average emissions, subject to the emissions and fuel economy of such vehicles being labelled and advertised to consumers in accordance with the usual legal requirements;
11. recommande, au vu des difficultés que certains fabricants spécialisés pourraient éprouver pour réduire les émissions moyennes de l'ensemble de l'éventail limité de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que chaque fabricant ou importateur soit en droit de ne pas inclure chaque année cinq cents véhicules identifiés dans les données utilisées pour déterminer les émissions moyennes, à condition que les émissions et la consommation de carburant de ces véhicules soient étiquetées et notifiées aux consommateurs conformément aux exigences légales habituelles;

A branch line that is under the control of an independent, farmer-friendly rail company, with either open-access or interchanged rights, will have the same effect on the railroads as the producer-car right has had on the grain companies.
Une ligne secondaire qui est contrôlée par une compagnie de chemin de fer indépendante, soucieuse des besoins des agriculteurs et qui offre la liberté d'accès ou des droits interchangeables, aura le même effet sur les chemins de fer qu'ont eu les droits relatifs aux wagons des producteurs sur les sociétés céréalières.

On the other hand, I would say honestly that producer cars are a sacred right of farmers in the Prairies, and I do believe, whatever system is developed here, that is one element where the farmer will continue to have adequate right to cars on an individual basis.
Je suis convaincue par contre que ces wagons représentent un droit sacré des agriculteurs des Prairies et je pense que, peu importe le système qui sera mis en place, les agriculteurs continueront d'avoir droit à des wagons.