Vertaling van "Procurement Initiation Request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Procurement Initiation Request
Demande initiale d'achat

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative
initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution
initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

initial request message
message initial de demande

Automated Procurement Initiation and Commitment System
Système automatisé d'initiation des achats et des engagements

Automated Procurement Initiatives Division
Division des projets d'acquisition automatisés

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

procurement request
demande d'achats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Requests that the Commission and Member States pay particular attention to simplifying procedures, including those for beneficiaries, which can have benefits for both auditing and decreasing error rates, while in parallel increasing the effectiveness of the management and control systems; is of the opinion that both the Member States and the Commission should implement targeted and timely measures to strengthen administrative and institutional capacity, including effective guidance, training and exchange of good practices and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff, as well as by assisting with audit procedures; requests that the Commission report to Parliament on the concrete results achieved so far as a result of the activities of the Competence Centre, the set up Common Expert Exchange System and the implementation of the Public Procurement initiative and action plan developed by the Competence Centre in collaboration with the competent Commission services; emphasises the importance of the quick and effective transposition of the public procurement directives in all Member States;
9. prie la Commission et les États membres de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures, y compris celles qui s'adressent aux bénéficiaires, puisque cela peut contribuer à améliorer les procédures d'audit et à réduire les taux d'erreur, tout en augmentant l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle; considère que les États membres et la Commission devraient mettre en œuvre des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives et institutionnelles, notamment par des indications utiles, des formations et des échanges de bonnes pratiques, ainsi qu'en mettant en place des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié, et en proposant une assistance dans la mise en œuvre des procédures d'audit; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur les résultats concrets donnés à ce jour par les activités du Centre de compétence, la mise en place du dispositif commun d'échange d'experts et la mise en œuvre de l'initiative et du plan d'action en matière de marchés publics développés par le Centre de compétence en coopération avec les services compétents de la Commission; insiste sur l'importance d'une transposition rapide et effective des directives relatives à la passation des marchés publics dans l'ensemble des États membres;

(20) The Commission should be able, on its own initiative or at the application of interested parties or a Member State, to initiate at any time an external investigation into restrictive procurement and concessions practices allegedly maintained by a third country. In its decision to initiate an external investigation procedure, it should take into account the number of requests made by contracting authorities/entities or Member States.
(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions supposément appliquées par un pays tiers.Dans sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête externe, la Commission devrait tenir compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres.

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.
1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

Expects the Commission to take an initiative to ensure that EU SMEs enjoy access to public procurement on third markets on an equal footing with other companies; hopes that the recently published proposal for a regulation on the EU public procurement market will foster reciprocity in openness, which would benefit EU SMEs; requests that the EU develop an ambitious common industrial policy based on fostering research and innovation that benefits from innovative financing arrangements, such as project bonds, and that supports the development of SMEs, particularly via access to public procurement, in order that they maintain their competiveness vis-à-vis new major players in industry and research; calls on the EU to enhance the value of European production by providing better quality-information to consumers, particularly through the adoption of the regulation on origin marking (‘made-in’) of products imported into the EU;
attend de la Commission qu'elle prenne une initiative en vue de permettre aux PME de l'Union de participer aux marchés publics des marchés tiers aux mêmes conditions que les autres entreprises; espère que la récente proposition de règlement concernant le marché des marchés publics de l'Union favorisera la réciprocité en matière d'ouverture, susceptible de profiter aux PME de l'Union; demande que l'Union européenne développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les project bonds et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin qu'ils maintiennent leur compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union européenne à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

40. Expects the Commission to take an initiative to ensure that EU SMEs enjoy access to public procurement on third markets on an equal footing with other companies; hopes that the recently published proposal for a regulation on the EU public procurement market will foster reciprocity in openness, which would benefit EU SMEs; requests that the EU develop an ambitious common industrial policy based on fostering research and innovation that benefits from innovative financing arrangements, such as project bonds, and that supports the development of SMEs, particularly via access to public procurement, in order that they maintain their competiveness vis-à-vis new major players in industry and research; calls on the EU to enhance the value of European production by providing better quality-information to consumers, particularly through the adoption of the regulation on origin marking (‘made-in’) of products imported into the EU;
40. attend de la Commission qu'elle prenne une initiative en vue de permettre aux PME de l'Union de participer aux marchés publics des marchés tiers aux mêmes conditions que les autres entreprises; espère que la récente proposition de règlement concernant le marché des marchés publics de l'Union favorisera la réciprocité en matière d'ouverture, susceptible de profiter aux PME de l'Union; demande que l'Union européenne développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les project bonds et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin qu'ils maintiennent leur compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union européenne à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement «marquage d'origine» sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

26. Expects the Commission to take an initiative to ensure that EU SMEs enjoy access to public procurement on third markets on an equal footing with other companies; hopes that the recently published proposal for a regulation on the EU public procurement market will foster reciprocity in openness which would benefit EU SMEs; requests that the EU develop an ambitious common industrial policy based on fostering research and innovation that benefits from innovative financing arrangements such as project bonds and supports the development of SMEs, particularly via access to public procurement, in order to maintain its competiveness vis-à-vis new major players in industry and research; calls on the EU to enhance the value of European production by providing better quality-information to consumers, particularly through the adoption of the regulation on origin marking (‘made-in’) of products imported into the EU
26. attend de la Commission qu'elle prenne une initiative en vue de permettre aux PME européennes de participer aux marchés publics des marchés tiers aux mêmes conditions que les autres entreprises; espère que la récente proposition de règlement concernant le marché européen des marchés publics favorisera la réciprocité en matière d'ouverture, susceptible de profiter aux PME européennes; demande que l'Union européenne développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les project bonds et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin de maintenir sa compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union européenne à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

(a) when no suitable tenders or request to participate have been submitted in response to a prior procurement, on condition that the requirements of the initial procurement are not substantially modified;
a) lorsqu'aucune soumission ou demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à un appel d'offres antérieur, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées;

Senator Wiebe: I want to say initially that I have certainly appreciated your presentation this afternoon because you are doing exactly what this chamber has requested, and that is to provide an explanation of the procurement process for the purchase of helicopters.
Le sénateur Wiebe: D'emblée, je tiens à dire que je vous sais gré de la présentation que vous avez faite cet après-midi, parce que c'est exactement ce que la Chambre a demandé: une explication du processus d'achat des futurs hélicoptères.

(a) when no suitable tenders or request to participate have been submitted in response to a prior procurement, on condition that the requirements of the initial procurement are not substantially modified.
a) lorsqu'aucune soumission ou demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à un appel d'offres antérieur, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées.

It: - calls on Member States to speed up the full implementation of the Directives concerning the internal market, in particular in the public procurement, investment services and insurance fields; - asks the Council to expedite proceedings for the adoption of the Statute for a European company and the legal framework for biotechnological inventions and stresses the importance of the recent agreements within the Council on the internal electricity market and telecommunications and calls upon the Council to go further in the direction of the greater liberalisation in those sectors; - calls on the Commission to submit the Council before the end of the year the initial results of its initiative on practical simplification measures (SLIM); - requests the Council to adopt the new action plan for small and medium- sized enterprises (SME) before the end of 1996 to reinforce the potential for their further development so that they can benefit fully from the internal market and thus make a more effective contribution to the creation of jobs; - calls on the Commission to draw up an action plan concerning the measures to be taken with regard to innovation; - requests the Council to submit to it, before the European Council in Dublin, a report on the development of tax systems within the Union, taking account of the need to create a tax environment that stimulates enterprise and the creation of jobs and promote a more efficient environmental policy.
Il : - invite les Etats membres à accélérer la pleine application des directives concernant le marché intérieur, notamment dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et des assurances ; - demande au Conseil d'accélérer les travaux pour l'adoption du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques et souligne l'importance des accords récemment intervenus au sein du Conseil concernant le marché intérieur de l'électricité et les télécommunications et invite le Conseil à aller plus loin sur la voie d'une plus grande libéralisation de ces secteurs ; - invite la Commission à soumettre au Conseil, avant la fin de l'année, les premiers résultats de son initiative concernant des mesures concrètes de simplification (SLIM) ; - demande au Conseil d'adopter le nouveau Plan d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) avant fin 1996 pour renforcer leur potentiel de développement afin qu'elles puissent bénéficier pleinement du marché intérieur et contribuer ainsi plus efficacement à la création d'emplois ; - invite la Commission à élaborer un plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation ; - demande au Conseil de lui soumettre, avant le Conseil européen de Dublin, un rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'Union, en tenant compte de la nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emplois et de promouvoir une politique de l'environnement plus efficace.