Vertaling van "Proceeding a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

development of a case [ progress of a case | conduct of proceedings ]
déroulement d'une instance [ déroulement des procédures ]

proceeding of a case
instruction d'une cause

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

submit a case to the court
en référer à la cour

adjournment of a case
remise de cause

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

transfer of proceedings in criminal cases | transfer of proceedings in criminal matters
transmission des poursuites pénales | transmission des procédures répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. The Court may quash proceedings in cases brought before it in which an appeal does not lie, or whenever such proceedings are taken against good faith.
44. La Cour peut casser les procédures dans les causes portées devant elle qui ne peuvent faire l’objet d’appel ou quand les procédures sont entachées de mauvaise foi.

The Young Offenders Act should also permit public access to court proceedings in cases involving 14 and 15 year old offenders and in cases where the public's right to know supersedes the need to protect the youth's identity.
La Loi sur les jeunes contrevenants devrait également permette l'accès public aux tribunaux dans les cas où des contrevenants de 14 et 15 ans sont jugés et dans ceux où le droit du public de savoir l'emporte sur le besoin de protéger l'identité du jeune contrevenant.

The principle of equal treatment and of proportionality preclude the General Court from maintaining the 50 % increase in KWS’s fine (in full moreover), whereas it annulled that increase in full in the parallel proceedings in Case T-343/06 as regards SNV and Others.
Le principe d’égalité et le principe de proportionnalité font obstacle à ce que le Tribunal maintienne (intégralement de surcroît) l’accroissement du montant de l’amende de 50 % vis-à-vis de KWS, alors qu’il l’a intégralement annulé, dans le cadre de la procédure de recours parallèle dans l’affaire T-343/06, vis-à-vis de SNV et autres.

(5) In order to improve the effectiveness of the insolvency proceedings in cases where the debtor has an establishment in another Member State, the requirement that secondary proceedings must be winding-up proceedings should be abolished.
(5) Afin d’améliorer l’efficacité des procédures d’insolvabilité lorsque le débiteur a un établissement dans un autre État membre, il conviendrait de supprimer la condition exigeant que les procédures secondaires soient des procédures de liquidation.

Mr Marcuccio is ordered to bear his own costs and to pay the costs incurred by the European Commission, including those relating to the interim proceedings in Cases F-57/12 R and T-464/12 P(R).
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires F-57/12 R et T-464/12 P(R).

order the Commission to pay the costs both of the present proceedings and of the proceedings in Case T-59/07.
condamner la Commission aux dépens tant de la présente procédure que de la procédure relative à l’affaire T-59/07.

Parallel to these proceedings, a case was brought before the Belgian authorities but ultimately dismissed in June 2004 by the Chambre du conseil of the Tribunal de première instance in Brussels which decided that there were no grounds for continuing the criminal proceedings.
Parallèlement à cette instance, une affaire a été portée devant les autorités belges mais a, en définitive, été classée en juin 2004 par la Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles qui a jugé qu'aucun motif ne permettait de poursuivre la procédure pénale.

In infringement proceedings, a case may be handled in the following stages:
Le traitement d'une affaire dans le cadre de la procédure d'infraction peut suivre les phases suivantes:

Reform's blue book policy supports public access to court proceedings in cases involving 14 and 15 year old offenders and in cases where the public's right to know supersedes the need to protect the youth's identity.
La politique énoncée dans le livre bleu des réformistes appuie l'accès du public à la salle d'audience dans les cas impliquant des contrevenants de 14 et 15 ans et dans les cas où le droit de savoir du public a préséance sur la nécessité de protéger l'identité de l'adolescent.

The Commission has addressed these events by exerting political pressure, as well as by launching infringement proceedings in case of violations of EU law.
La Commission y a répondu en exerçant une pression politique, et en lançant des procédures d’infraction en cas de violation du droit européen.