Traduction de «Procedure to recover debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure to recover debt
procédure de recouvrement de dette

assist animals recovering form veterinary medical procedures | provide nursing care for animals recovering from surgical procedures | provide nursing care for animals in recovery | provide nursing care for animals recovering from veterinary medical procedures
fournir des soins infirmiers à des animaux convalescents

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered
rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]
rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

factors and decision making for animals recovering from a veterinary procedure | factors and decision-making for animals recovering from veterinary procedures | animal recovery procedures | animal recovery protocols
procédures vétérinaires de réveil

to recover a debt | to recover a sum due
recouvrer une créance | récupérer une créance

recover a debt [ collect a debt ]
recouvrer une créance

to recover their debts from the proceeds
recouvrer ses créances sur le prix

bad debts recovered
rentrée sur créance amortie

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to protect client financial instruments or funds from appropriation by third parties seeking to recover debts or charges which are not client's debts or charges, investment firms should be able to agree to security interests, liens or rights of set-off over client assets only where this is required by the applicable law in a third country.
Afin de protéger les instruments financiers ou les fonds de leurs clients du risque que des tiers cherchant à recouvrer des créances ou des frais qui ne sont pas ceux de clients ne se les approprient, les entreprises d'investissement ne devraient pouvoir consentir à des sûretés, des créances privilégiées ou des droits de compensation sur les actifs de clients que lorsque cela est exigé par la législation applicable dans un pays tiers.

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held
4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.

Procedures for recovering debts from another country's jurisdiction are complex, multiplying the costs for businesses that wish to trade across EU borders.
Les procédures de recouvrement de créances sur le territoire des autres États membres sont complexes, ce qui entraîne une multiplication des frais pour les entreprises qui souhaitent exercer leurs activités dans les autres États membres.

“I want to make recovering cross-border debts as easy as recovering debts domestically," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".
«Je veux que le recouvrement des créances transfrontières soit aussi aisé que le recouvrement des créances au sein d'un même État membre», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice.

2. The Security Policy shall establish procedures to recover from an incident.
2. La politique de sécurité définit des procédures pour remédier à tout incident.

procedures for recovering materials for other uses, such as incineration for raising process steam, or agricultural use,
procédures de récupération des matériaux à d’autres fins, comme l’incinération pour la production de vapeur industrielle, ou pour un usage agricole,

Moreover, it renders the procedures for recovering debts faster and more efficient.
Elle rend en outre les procédures de recouvrement plus rapides et plus efficaces.

In order to make transit procedures more reliable, the Community Customs Code was first amended by a new Regulation (Regulation (EC) No 955/1999 of the European Parliament and of the Council of 13 April 1999 amending Council Regulation (EEC) No 2913/92 on the external transit procedure (OJ L119 of 7 May 1999) designed to clarify and improve the basic rules for the discharge of transit operations, the responsibilities of the beneficiaries of this procedure, the financial guarantees required, the simplified procedures and the procedures for recovering the debt incurred during a Community transit operation.
Afin de renforcer la fiabilité des régimes de transit, le code des douanes communautaire a d'abord été modifié par un nouveau règlement (Règlement (CE) n°955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe (JO L 119 du 7.5.1999) visant à clarifier et à améliorer les règles de base concernant l'apurement des opérations de transit, les responsabilités du titulaire de ce régime, les garanties financières exigées, les procédures simplifiées ainsi que les procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.

This Regulation lays down the procedure for recovering all or part of the Community contribution under the Structural Funds in the event of ineligibility, poor management or inadequate checks.
Le présent règlement prévoit un mécanisme de recouvrement d'une partie ou de la totalité des fonds en cas d'inégibilité constatées, de mauvaise gestion ou de contrôle insuffisants des Fonds structurels.

Member States shall ensure that there is an accelerated debt recover procedure for undisputed debts.
Les États membres doivent garantir qu'il existe une procédure de recouvrement accélérée des créances non contestées.